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Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
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Un couple de bailleurs a donné à bail à un couple de locataires divers locaux à usage commercial.
Les bailleurs délivrent ensuite un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Puis, les locataires cèdent leur fonds de commerce à un cessionnaire.
Une expertise en fixation du montant de l’indemnité d’éviction se déroule, et les consorts bailleurs assignent le cessionnaire, et donc nouvel occupant, en rétractation de leur offre d’indemnité d’éviction, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.
En retour, le cessionnaire les assigne en paiement d’une indemnité d’éviction.
La cour d’appel a limité l’indemnité à celle principalement due à un locataire évincé. Le locataire cessionnaire considère que du fait de la cession récente, il a droit à une indemnité supplémentaire du fait du trouble commercial consécutif à ce départ anticipé.
La cour d’appel retenait que le cessionnaire ne pouvait prétendre à l’indemnisation d’un trouble commercial dès lors qu’il avait connaissance, en procédant à l’achat du fonds de commerce, du refus du renouvellement du bail par le bailleur.
La Cour de cassation refuse cet argument et considère que le cessionnaire d’un fonds de commerce a droit à la réparation du trouble commercial que lui cause l’éviction. Elle casse l’arrêt d’appel.
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