- Loi Macron : la formalités des congés en matière de bail commercial
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 10/10/2019, 18-16.063 : Statut des baux commerciaux et sous-location d’un bail emphytéotique
- Cour d’appel de Toulouse, 6/11/2019 – 17-03.091 : Fonds de commerce : garantie solidaire et responsabilité du bailleur
Jurisprudences - 03/03/2023
Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la cession de fonds de commerce
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Auteur de l’actualité
David Semhoun
Avocat Associé
Arrêts sur les cessions de fonds de commerce.
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