NS Avocats Date de départ du délai de prescription biennale de l’action en déqualification d’un bail commercial

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 20 Décembre 2018, n° 17-26.684

Par avenant du 16 février 2002 portant modification du contenu de la chose louée, ce bail a été reconduit pour une durée de 3, 6 ou 9 années à compter du 1^er janvier 2002.

Par lettre recommandée du 3 décembre 2010, la commune bailleresse a mis fin aux relations contractuelles à la date d’échéance, le 1^er janvier 2011.

Le 1^er août 2011, la société locataire a assigné la commune aux fins de voir requalifier le contrat en bail commercial. La commune lui a opposé la prescription de l’action, en requalification de la convention en un bail commercial, renouvelé le 1^er janvier 2011 à défaut de congé régulier.

L’arrêt d’appel accueille la demande du locataire. Pour déclarer recevable sa demande, l’arrêt retient que le délai de prescription biennal de la demande en requalification en bail commercial du contrat, conclu le 29 juin 1993, a commencé à courir à compter de la notification du non-renouvellement du bail par la commune de bailleresse le 3 décembre 2010.

Au 1^er août 2011, l’action soumise au délai de prescription biennal était fondée.

La question qui se posait à la Cour de cassation était plutôt celle du point de départ de l’action. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Elle rappelle que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.