NS Avocats Paiement des loyers sur le compte bancaire indiqué par le gérant de la société bailleresse

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 06 Février 2020, n° 18-22.863 (n° 94 F-D).

Il est toutefois important que soient bien fixées ces modalités ainsi que le compte sur lequel ce virement doit être effectué pour que le locataire soit parfaitement libéré de son obligation de règlement du loyer. Cette obligation constituant son obligation essentielle à laquelle il ne peut déroger (sauf cas d’exception d’inexécution).

Paiement des loyers sur le compte bancaire indiqué par le gérant de la société bailleresse

Dans une décision rendue par la Cour de cassation en date du 6 février 2020, il a été décidé que le virement des loyers sur le compte désigné par le gérant de la société bailleresse est libératoire même si le gérant est ultérieurement révoqué.

En l’espèce, une société bailleresse consent un bail commercial. Prétendant n’avoir pas reçu le paiement des loyers des mois de juin à septembre 2015, elle fait délivrer par acte d’huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Après expiration du délai d’un mois, la société bailleresse assigne la société preneuse, en référé, en constatation de la résiliation du bail et paiement des loyers.

Or, la cour d’appel saisi avait constaté que le gérant de la société bailleresse avait demandé au locataire de payer les loyers par virements sur un compte bancaire qu’il lui avait lui-même désigné. Devant la cour d’appel, le bailleur invoquait la révocation ultérieure de ses fonctions de gérant pour avancer l’annulation des actes de gestion effectués au nom de la société pendant sa gérance.

La cour d’appel avait rejeté cet argument allégué par la société bailleresse pour considérer que les virements n’avaient pas été opérés de façon conforme. Et, de ce fait, n’avaient pas libéré le locataire de son obligation de paiement.

Le bailleur avait alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la Cour d’appel de Saint-Denis, devant laquelle il n’avait pas été soutenu que l’ordre de virement donné par le gérant n’était pas un acte entrant dans l’objet de la société.

La Cour de cassation considère que les juges du fond en ont exactement déduit que ces paiements, ayant été exécutés sur le compte d’un tiers désigné par le créancier pour les recevoir, ils avaient valablement libéré la locataire de son obligation de payer.