Court résumé
Le juge-commissaire ne peut autoriser la cession de gré à gré d’un fonds de commerce que si un fonds existe encore. Le transfert de la clientèle, de l’enseigne et du nom commercial vers un autre établissement peut faire disparaître l’objet même de la cession.
Les faits
Une société exploitait un restaurant dans des locaux commerciaux. Après des impayés, le bailleur avait obtenu une décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire.
Le liquidateur a recherché un repreneur pour un ensemble présenté comme comprenant le fonds de commerce, le bail, la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, une licence et le matériel. Le juge-commissaire a autorisé une cession de gré à gré pour 145 000 euros.
Le bailleur a contesté cette ordonnance. Il soutenait que le restaurant avait déménagé depuis longtemps et que la clientèle, l’enseigne et le nom commercial étaient désormais rattachés à un autre établissement.
Procédure antérieure
Le juge-commissaire avait autorisé la vente. Le bailleur a formé un recours, en invoquant l’atteinte portée à ses droits et l’absence de clientèle attachée au fonds proposé. La cour d’appel devait d’abord vérifier la recevabilité de ce recours, puis l’existence du fonds cessible.
Solution de la juridiction
La cour d’appel de Paris déclare le recours recevable. Le bailleur disposait d’un droit de préférence prévu au contrat et ses droits étaient affectés par la cession du fonds comprenant le droit au bail.
Sur le fond, la cour constate que le restaurant n’était plus exploité dans les locaux depuis septembre 2024. Des affiches, des publications et des informations en ligne établissaient son transfert vers une autre adresse. La clientèle, l’enseigne et le nom commercial avaient suivi ce déplacement.
La cour relève en outre que l’activité envisagée par le repreneur était différente et que le système d’extraction nécessaire à une activité de restauration n’était pas validé par la copropriété. Elle en déduit que le fonds proposé ne disposait pas d’une clientèle exploitable et rejette la demande de vente.
Portée
La clientèle est l’élément central du fonds de commerce. La présence de matériel, d’un bail ou d’une licence ne suffit pas à maintenir la qualification de fonds lorsque la clientèle a disparu ou a été transférée.
En liquidation judiciaire, le liquidateur doit donc vérifier que l’actif présenté correspond toujours à une réalité économique. À défaut, la vente ne peut pas être autorisée comme cession d’un fonds complet. Il peut exister une discussion distincte sur le droit au bail ou certains éléments isolés, mais cette opération ne doit pas être présentée comme la cession d’un fonds doté d’une clientèle.
Le bailleur peut contester l’ordonnance lorsque la cession affecte ses droits contractuels. Il doit toutefois établir précisément le fondement de son recours, notamment l’existence d’un droit de préférence ou d’une clause encadrant la cession.
La décision rappelle également que la cession d’un fonds en liquidation ne peut pas servir à transférer artificiellement un droit au bail sous une qualification plus large. Le liquidateur doit décrire séparément la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le matériel et les droits contractuels. Le bailleur doit vérifier la situation des locaux, l’existence d’une activité réelle et les clauses du bail relatives à la cession.
La clientèle peut subsister malgré une fermeture temporaire, mais son transfert vers un autre établissement constitue un indice majeur de disparition du fonds initial. Les obstacles techniques doivent aussi être pris en compte : un repreneur ne peut pas être présenté comme exploitant d’un restaurant si les conditions matérielles ou administratives nécessaires ne sont pas réunies.
La solution protège ainsi la cohérence de la procédure collective et les droits du bailleur, sans interdire par principe toute cession d’un droit au bail isolé lorsque cette opération est juridiquement possible.
Décision commentée
CA Paris, pôle 5, chambre 8, 16 avril 2026, n° 25/16946.
Disposition(s) citée(s) :
Article L. 642-19 du Code de commerce
Article L. 641-12 du Code de commerce