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La conclusion d’un bail commercial, peut se faire par la requalification d’un contrat qui devrait être soumis au statut mais que les parties ont sciemment décidé d’éluder.
La partie qui y a intérêt, peut donc intenter une action en requalification. Celle-ci se prescrit deux ans après la signature du bail, retient la Cour de cassation.
NS avocats vous assiste et vous défend sur vos besoins en négociation, relecture et accompagnement au long de la conclusion d’un bail commercial
Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
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Chaque année, d’avril à septembre, une propriétaire consent des baux saisonniers successifs à un locataire, portant sur un local commercial.
La locataire estimant que le contrat était un bail commercial, a indiqué à la bailleresse que les baux étaient des baux commerciaux.
La bailleresse estimant que dans tous les cas l’action en requalification était prescrite, elle a assigné la locataire afin de déclarer prescrite l’action en requalification du bail saisonnier en bail commercial.
A titre reconventionnel, la locataire a logiquement revendiqué la propriété commerciale. Estimant sa demande non-prescrite.
La locataire voit sa demande rejetée par la cour d’appel qui considère également l’action prescrite.
Elle forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Elle décide que la locataire était en mesure de faire valoir son droit au statut des baux commerciaux à compter du 1er octobre 2004 et retenu que son action, qui devait être exercée avant le 1er octobre 2006, était prescrite.
Cette solution a été retenue par un arrêt postérieur de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (n° 17-24.715). Les parties doivent absolument être attentives aux délais de prescription et au point de départ de ces derniers afin d’intenter leur action dans les temps.
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