NS Avocats
Date de départ du délai de prescription biennale de l'action en déqualification d'un bail commercial

Une commune propriétaire d’un four solaire érigé sur un terrain lui appartenant, a consenti un bail d’exploitation de cet équipement à une société spécialisée dans le four solaire pour une durée de 3, 6 ou 9 années à compter du 1er juillet 1993.

Informations et accompagnement

01 74 30 71 80

Prise de rendez-vous

Cliquez ici

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 20 Décembre 2018, n° 17-26.684

Par avenant du 16 février 2002 portant modification du contenu de la chose louée, ce bail a été reconduit pour une durée de 3, 6 ou 9 années à compter du 1er janvier 2002.

Par lettre recommandée du 3 décembre 2010, la commune bailleresse a mis fin aux relations contractuelles à la date d’échéance, le 1er janvier 2011.

Le 1er août 2011, la société locataire a assigné la commune aux fins de voir requalifier le contrat en bail commercial. La commune lui a opposé la prescription de l’action, en requalification de la convention en un bail commercial, renouvelé le 1er janvier 2011 à défaut de congé régulier.

L’arrêt d’appel accueille la demande du locataire. Pour déclarer recevable sa demande, l’arrêt retient que le délai de prescription biennal de la demande en requalification en bail commercial du contrat, conclu le 29 juin 1993, a commencé à courir à compter de la notification du non-renouvellement du bail par la commune de bailleresse le 3 décembre 2010.

Au 1er août 2011, l’action soumise au délai de prescription biennal était fondée.

La question qui se posait à la Cour de cassation était plutôt celle du point de départ de l’action. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Elle rappelle que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat. 

Le cabinet NS Avocats Paris vous conseille, vous assiste et vous défend sur tous problèmes relatifs aux baux commerciaux.

Devis Gratuit En Ligne.

Contactez-nous au +33 (0)1 74 30 71 80 ou en remplissant le formulaire.

Pour toute demande d'information ou de devis gratuit et sans engagement, contactez notre équipe d'avocats spécialisés en droit immobilier.

    Ce site est protégé par le système reCAPTCHA de Google Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation.