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En cas de plurarité d'activités, le locataire n'est pas toujours tenu de toutes les exercer

La clause de destination d’un bail, lors de sa conclusion peut prévoir plusieurs activités. Le preneur envisageant, en effet, de réaliser plusieurs activités mais pas toutes concomitamment.

La Cour de cassation est venue rappeler qu’en cas de pluralité d’activités autorisées, le locataire n’est pas tenu de toutes les exercer. Il peut les exploiter en même temps ou indépendamment les unes des autres.

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Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 19 Octobre 2017, N°16-17.124

Un bailleur personne physique a donné à bail commercial à une société locataire un terrain avec hangar à bail commercial. Ce bail prévoyait la possibilité pour le preneur d’exercer les activités suivantes : négoce de pièces automobiles et tous métaux, prestations de réparations automobiles, chantier de démolition de véhicules, transport, gardiennage, dépannage et toutes activités similaires.

Un incendie détruit le hangar et la société locataire assigne la bailleresse en reconstruction du hangar et en diminution du montant du loyer. La bailleresse, reconventionnellement, demande la résiliation du bail aux torts de la société locataire.

La cour d’appel avait alors prononcé la résiliation du bail, arguant du fait que cette destination, correspondant à une installation classée pour la protection de l’environnement, imposait la création sur place d’une réserve d’eau de soixante mètres cubes en raison, notamment, des opérations de découpage de véhicules au chalumeau, de présence de liquides inflammables et de dépôts de pneumatiques.

Or, la société locataire forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce moyen. Elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si le locataire exerçait effectivement la seule activité prévue au bail qui nécessitait une autorisation administrative d’exploiter.

Les parties peuvent préciser si le locataire devra exercer toutes les activités ou seulement l’une d’entre elles. Cela ressort de la négociation de base, lors de la conclusion du contrat.

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