Court résumé
Un rapport d’expertise non judiciaire n’est pas écarté du seul fait qu’il a été établi à la demande d’une partie. Le juge peut en tenir compte lorsque son contenu est confirmé par des pièces extérieures au travail de l’expert et soumises au débat contradictoire.
Les faits
Dans un litige commercial, une partie demandait réparation d’un préjudice. Elle produisait un rapport établi par un expert choisi unilatéralement afin d’évaluer l’existence et le montant de ce préjudice.
La partie adverse contestait la valeur du rapport. Elle soutenait qu’un document établi hors procédure judiciaire et sans participation des deux parties ne pouvait pas servir de fondement à la décision.
Procédure antérieure
La cour d’appel a retenu le rapport et a fait droit à la demande indemnitaire. Elle a relevé que l’expertise était accompagnée de documents comptables, de commandes, de factures et d’avoirs. La partie condamnée a formé un pourvoi en contestant la valeur probatoire de l’expertise.
Solution de la juridiction
La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Elle admet qu’un juge puisse prendre en considération une expertise non judiciaire lorsque celle-ci est corroborée par des éléments distincts du rapport lui-même. Les pièces annexées peuvent être utilisées si elles ne sont pas l’œuvre de l’expert et si les parties ont pu en discuter.
La Cour distingue ainsi l’analyse technique de l’expert et les données factuelles qui la soutiennent. Dans l’affaire, les documents issus de l’activité de l’entreprise constituaient des éléments vérifiables permettant de contrôler le raisonnement et le montant du dommage.
Portée
L’arrêt ne transforme pas une expertise amiable en preuve irréfragable. Il rappelle seulement que son origine non judiciaire ne suffit pas à la priver de toute valeur. Le juge doit apprécier l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.
La partie qui entend s’appuyer sur un rapport unilatéral doit donc produire les documents à partir desquels l’expert a travaillé : contrats, pièces comptables, factures, relevés ou données techniques. Ces éléments doivent être identifiables, cohérents et discutables par l’adversaire.
En pratique, une expertise amiable peut être utile pour préparer un contentieux de bail commercial, notamment lorsque le montant d’un préjudice ou le coût de travaux doit être évalué. Elle ne doit toutefois pas rester isolée. La contradiction porte sur le rapport comme sur les pièces qui le fondent.
La partie qui produit une expertise amiable doit organiser sa communication de manière à permettre une discussion effective. Le rapport doit identifier la mission confiée, les documents examinés, les méthodes utilisées et les limites de l’évaluation. Les pièces comptables ou techniques doivent être communiquées avec le rapport, et non seulement mentionnées de manière abstraite.
L’adversaire peut alors répondre utilement et produire ses propres éléments. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation : il n’est pas tenu par les conclusions de l’expert et peut écarter un rapport insuffisamment étayé ou contredit par les autres pièces. En matière de bail commercial, cette méthode est particulièrement utile pour les travaux, la perte d’exploitation, la valeur locative ou l’indemnité d’éviction. La décision consacre donc une efficacité conditionnelle de l’expertise amiable, qui dépend moins de son étiquette que de la qualité, de l’indépendance et de la vérifiabilité des éléments qui la soutiennent.
Décision commentée
Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-17.785.