Impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public mais une convention d’occupation précaire

Lors de la conclusion d’un bail commercial, les parties doivent s’assurer de la possibilité de conclure un tel contrat sur le local donné. Le domaine public étant par nature inaliénable, les parties ne peuvent conclure un bail commercial pour un local qui s’y situe.

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 Octobre 2019 – 18-20.255

Un bailleur consent un bail commercial portant sur un ensemble immobilier. Le bailleur est propriétaire d’un bâtiment édifié sur le domaine public et prolongeant l’immeuble donné à bail.

Par un arrêt ferme et définitif, il a été jugé que l’assiette du bail était circonscrite à l’ensemble immobilier.

Puis, le bailleur tenta alors en vain de pousser la société locataire à signer une convention d’occupation précaire. Celle-ci a refusé.

Le bailleur a alors assigné cette dernière aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre et de voir fixer une indemnité d’occupation à la charge de celle-ci.

La cour d’appel a accueilli la demande du bailleur. La société locataire a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel. Elle contestait le titre de propriété du bailleur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Le bailleur, en effet, disposait d’un titre lui attribuant la propriété du bâtiment édifié sur le domaine public et lui conférant la prérogative de consentir une convention d’occupation précaire. En outre, la société preneuse n’avait ni signé une telle convention ni quitté les lieux.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’en avoir exactement déduit que celle-ci était occupante sans droit ni titre.

Les parties, et notamment le bailleur, qui est tenu d’une obligation de délivrance, doivent s’assurer que le local concerné entre bien dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et qu’un bail commercial peut y être conclu. Dans le cas contraire, la sanction encourue est la nullité du bail.

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