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C’est au juge du fond de rechercher s’il faut inclure la TVA au chiffre d’affaires lors du calcul de l’indemnité d’éviction

En fin de bail commercial, l’indemnité d’éviction est payée au locataire, sauf cas visés à l’article L. 145-17 du code de commerce. Elle est principalement calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le preneur. Pour autant, ce calcul se fait-il TVA incluse ou hors taxes ? C’est au juge du fond de se prononcer sur la base de l’usage dans la profession considérée. C’est en effet ce que retient la Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 145-14 du code de commerce.

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Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 27 Avril 2017, 16-11.307

Une SCI bailleresse consent un bail commercial pour une activité de bar, hôtel et restaurant. Puis, la société bailleresse délivre à la locataire un congé avec refus de renouvellement.

La locataire en retour assigne la SCI bailleresse en nullité de son congé et sollicite le paiement d’une indemnité d’éviction.

La cour d’appel limite la somme due au titre de l’indemnité d’éviction au motif que l’évaluation doit s’effectuer sur la base du chiffre d’affaires et que la société locataire n’établit pas qu’il serait d’usage dans son secteur d’activité de prendre en compte les chiffres d’affaires toutes taxes comprises, alors que les experts amiable et judiciaire ont retenu des chiffres d’affaires hors taxes dans leurs évaluations respectives.

La locataire forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Elle retient en effet qu’il incombait à la cour d’appel de procéder elle-même à la recherche de l’usage dans la profession, afin de savoir s’il n’était pas d’usage d’inclure la taxe à la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d’affaires servant de base au calcul de l’indemnité d’éviction.

Le juge du fond est donc compétent pour procéder à cette recherche qui peut être lourde de conséquence puisque les enjeux ne sont pas les mêmes et les incidences fiscales diffèrent également. Aussi, les parties et leur avocat s’assureront des règles d’usage dans la profession afin de soulever utilement ce point devant l’expert désigné et le juge saisi pour la fixation du montant de l’indemnité d’éviction.

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