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C’est au juge du fond de fixer la méthode de calcul de l’indemnité d’éviction

En fin de bail commercial, l’indemnité d’éviction est fixée puis réglée par le bailleur. Comment se calcule-t-elle ? Généralement, sa méthode de calcul diffère selon les usages. Il appartient au juge saisi de fixer la méthode applicable à la profession et à l’usage considérés.

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Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 25 Janvier 2018, N°16-28.028

Une cour d’appel fixe le montant des indemnités revenant à la société locataire à la suite du congé avec refus de renouvellement au titre de l’éviction de celle-ci.

Le bailleur, la ville de Paris en l’espèce ; fait grief à l’arrêt d’appel de fixer l’indemnité supplémentaire comme il l’a fait. Il forme donc un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que la cour d’appel a souverainement choisi la méthode d’évaluation qui lui paraissait la mieux appropriée, la cour d’appel, a pratiqué un abattement sur l’indemnité d’éviction de la surface rehaussée afin de tenir compte de ce qu’elle demeurait exploitable bien que plus difficile d’accès.

De ce fait, elle a légalement justifié sa décision.

Pour rappel, c’est au juge du fond qu’il appartient de choisir, de façon souveraine, la méthode d’évaluation qui lui semble adéquate. Cette méthode est choisie tant pour la perte d’un fonds de commerce, et dans ce cas elle se fonde sur les usages de la profession, que pour la perte du seul droit au bail, c’est-à-dire de l’exploitation des locaux.

Le juge du fond détient ce pouvoir de l’article L. 145-14 du code de commerce qui dispose que l’indemnité comprend notamment la valeur du fonds de commerce (indemnité principale) et des indemnités accessoires (comme les frais de réinstallation).

Il est essentiel en cas de procédure de faire appel à un avocat spécialisé dans la fixation des indemnités d’éviction pour tenir compte de l’usage de la profession et pouvoir ainsi avancer les arguments applicables au cas d’espèce. Cela permettra ainsi de pouvoir évaluer l’indemnité d’éviction conformément à ce qui se pratique dans la profession considérée.

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