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Nullité du bail commercial conclu sur un terrain appartenant au domaine public

Une société bailleresse consent un bail commercial à une société locataire, portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier naval. L’Etat lui fait connaître que les terrains, objets du bail commercial, sont situés sur l’emprise du domaine public, celle-ci a, en réponse, cessé de régler les loyers.

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Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 13 Septembre 2018, n° 16-19.187

La société bailleresse contestant la domanialité publique de ces terrains, a assigné la société locataire en résiliation de bail et paiement de loyers.

La cour d’appel prononce la nullité du bail commercial. La société bailleresse interjette appel de la décision. La cour d’appel avait retenu que d’autres juridictions judiciaires et administratives avaient considéré que les terrains litigieux appartenaient au domaine public maritime et que cette situation était connue de la société bailleresse, laquelle le rappelait même dans le bail commercial.

La cour d’appel en a exactement déduit que le bail commercial conclu sur des terrains relevant du domaine public était nul.

La Cour de cassation s’aligne sur la position des juges de seconde instance. La solution n’est pas nouvelle. Les parties ne peuvent conclure de bail commercial sur le domaine public, lequel est, par nature, inaliénable. La sanction est la nullité (Civ. 3ème, 15 septembre 2009, n° 08-14.172) ce qui implique une rétroactivité vers l’état antérieur. Ce qui implique que le bailleur ne pourra bénéficier des loyers bien que le locataire ait effectivement occupé les lieux loués.

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