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Refus fautif du cessionnaire de réitérer une cession de droit au bail et remboursement au cédant des loyers versés au bailleur à titre de dommages et intérêts comme constituant un préjudice direct

En cas de cession de droit au bail, le cessionnaire qui refuse de réitérer une cession dont les conditions suspensives ont été réalisées se doit d’indemniser le cédant, notamment des loyers qu’il a dû verser au bailleur. C’est dans ces conditions qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020.

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Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 19 Mars 2020, n° 18-26.567 (n° 238 F-D)

En l’espèce, un locataire conclut une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail sous conditions suspensives. Cependant, au moment de signer l’acte de cession définitive, le cessionnaire s’y refuse.

Le cédant et locataire l’assigne alors en paiement des loyers qu’elle a dû verser au bailleur en raison du refus d’acquérir formé par le cessionnaire.

La Cour d’appel accepte le principe de l’indemnisation mais limite celle-ci à la somme de 100 000 €. Le cédant demandait le paiement des loyers versés au bailleur à compter de la date prévue pour la réitération de la cession du 31 octobre 2014 jusqu’au congé donné pour le 30 septembre 2015.

Les juges d’appel pour rejeter cette demande considèrent que ce préjudice a un caractère indirect par rapport à la privation du prix de vente, ce qui exclut sa prise en compte.

Le cédant forme un pourvoi en cassation en considérant qu’il s’agit d’un préjudice direct.

La Cour de cassation approuve le cédant et casse l’arrêt d’appel. Elle retient que le versement des loyers constituait un préjudice ayant un lien de causalité́ direct avec le refus fautif du cessionnaire de réitérer la cession du droit au bail.

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