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Le cabinet vous accompagne lors de votre cession de fonds de commerce. Cette opération nécessite une rédaction de l’acte rigoureuse pour assurer sa validité. Toutefois, en raison du formalisme stricte de la cession du fonds de commerce et aux différents intervenants lors d’une telle cession, les parties doivent être très attentives.
NS avocats vous assiste et vous défend sur vos besoins en négociation, relecture et accompagnement au long de la conclusion d’un bail commercial
Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
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Une cession peut bien souvent s’enliser plus que prévu alors même que les conditions ont été arrêtées, soit en raison de l’intervention d’un tiers à la cession (bailleur, banque, mairie, agent immobilier, locataire-gérant ou sous-locataire parfois), soit parce que des difficultés techniques ou économiques surviennent. Or, les Parties sont tenues par des délais et des impératifs économiques certains.
Le cédant doit gérer la fin de son stock, informer les salariés actuels qu’ils soient repris ou non, informer de cette cession sa clientèle, s’occuper le cas échéant d’un projet professionnel futur. Chaque semaine de retard prise a un impact financier pour le cédant, notamment en ce qu’il continue de régler ses loyers et charges. Le cessionnaire quant à lui, dispose d’un prévisionnel à tenir en fonction des saisons et des périodes de début d’activité, outre toutes les formalités administratives et fiscales.
En tant qu’avocat, nous mettons tout en œuvre pour que votre cession se passe de façon sécurisée mais également de façon rapide. Nous nous occupons de la partie juridique et anticipons les étapes et éventuels points bloquants à venir pour que la cession se déroule dans les délais que nos clients se fixent afin qu’ils n’aient à se concentrer que sur le cœur de leur métier.
La cession de fonds de commerce répond à un formalisme strict. Ce formalisme s’analyse tant vis-à-vis du bailleur ou de la mairie qu’une fois l’acte de vente définitive signé. La cession doit être enregistrée et publiée au plus vite afin que l’acquéreur puisse commencer sa prise d’activité et démarrer l’exploitation du fonds.
Les publications, pour le vendeur, lui permettent de démarrer la mission de séquestre qui lui permettra de récupérer les fonds. Nous vous informons du déroulé d’une cession de fonds de commerce au travers des formalités et du formalisme qu’elle recoupe afin que vous en ayez une vision globale.
Il peut arriver, avant la signature d’un compromis ou entre le compromis et l’acte définitif, que le bailleur ne réponde pas à la sollicitation du cédant qui doit obtenir son autorisation pour céder son fonds de commerce. Que faire face à un refus ou à un silence du bailleur ?
Les parties sont parfois tenues par un silence ou un refus abusif du bailleur qui ont des conséquences parfois lourdes puisque le cessionnaire se refuse à acquérir et le cédant se trouve dans une situation économique compliquée puisque la vente est parfois un impératif économique pour la viabilité de la société.
L’intervention d’un avocat permet souvent de sortir d’une telle situation et de trouver les solutions juridiques qui permettent soit de débloquer soit d’anticiper la question de l’intervention du bailleur.
Le formalisme de la cession de fonds de commerce repose également sur le formalisme de cession visé par le bail. Le bail prévoyant également des sanctions en cas de non-respect des clauses de cession (bien souvent par la résiliation du bail). Aussi, des sanctions sont encourues en cas d’inobservation ou de mauvaise interprétation des clauses de cession.
Notre intervention tend principalement à éviter que de telles inobservations arrivent ou, si la cession n’a pas été faite dans les formes, elle tend à obtenir une régularisation a posteriori. Ces sanctions sont parfois très lourdes directement ou indirectement pour le cédant et c’est pour cette raison qu’une attention toute particulière doit être apportée à la cession.
L’élément essentiel du fonds de commerce est sa clientèle. Il comprend également souvent le droit au bail, l’enseigne, le matériel, certains contrats et le personnel, les brevets et marques, les licences. Toutefois, le repreneur du fonds ne reprend pas le passif et les dettes de la société cédante.
La vente du fonds de commerce est le contrat par lequel le locataire d’un local cède sa clientèle et tous les éléments corporels et incorporels du fonds (matériel, contrats, droit au bail). L’acte doit être enregistré, la cession doit être publiée et paraître au BODACC. Le bail commercial fixe le formalisme de cession.
Le fonds de commerce qui comprend les éléments incorporels (ex. : clientèle, enseigne, droit au bail) et incorporels (ex. : matériel, mobilier, outillage), ne comprend pas le stock. Le stock de marchandises est vendu à part et son prix de vente n’est dès lors pas inclus dans l’assiette du calcul des droits d’enregistrement.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle. Si la clientèle est rattachée à un local, le fonds comprend aussi le droit au bail (ce n’est pas obligatoire, par exemple en cas de fonds de commerce électronique). Le droit au bail n’est que le droit d’exploiter des locaux, il ne comprend pas de clientèle.
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