Jurisprudences - 02/03/2023

Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la cession de droit au bail commercial

Nos expertises

Auteur de l’actualité

David Semhoun
Avocat Associé

Arrêts sur les cessions de droit au bail commercial :

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Cour d’appel de Paris, 27/06/2018, N°16/20048 : Responsabilité du bailleur qui s’oppose sans motif à une cession pour départ à la retraite
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9/05/2019, N°18-14.540 : Cession de droit au bail : le refus non motivé du bailleur est abusif
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5/04/2018, N°17-14.882 : Cession déspécialisation du droit au bail et autorisation du bailleur
Cour d’appel de Paris, 13/11/2019 : 18-00789 : Cession de droit au bail déguisée en cession de fonds de commerce
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28/06/2018 – 17-18.100 : La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur qui l’a reçu
Cour d’appel de Bordeaux, 15/10/2019 – 19-00.715 : Nullité d’un congé triennal d’une résidence de tourisme
Cour d’appel de Versailles, 21/11/2019 – 17-09.011 : Sur la validité du congé du bail commercial pour reconstruction