NS Avocats Expropriation et utilité publique des baux commerciaux.

Présentation de notre cabinet d’avocats spécialisés en expropriation de bail commercial à Paris

Notre cabinet d’avocats situé à Paris accompagne, partout en France, les particuliers et entreprises dans le cadre de l’expropriation de leur locaux commerciaux et/ou de leur bail commercial ou fonds de commerce.

Nous veillons à solliciter l’ensemble des chefs de préjudices pouvant être indemnisés par le juge de l’expropriation, en les justifiant et les étayant au mieux afin que la juridiction en tienne compte de la façon la plus profitable pour le compte de notre client exproprié.

Nous accompagnons pour toutes les étapes de l’expropriation nos clients. Notre intervention ayant pour objectif premier de défendre vos droits et votre position dans cette procédure particulière et d’optimiser au mieux l’indemnité d’expropriation à vous verser.

Notre intervention se situe à toutes les étapes de cette procédure. Vous pouvez avoir été informé par voie de presse ou d’affichage officiel d’une opération d’aménagement susceptible de concerner votre exploitation ou votre local, ou bien parce qu’un promoteur ou opérateur vous a contacté aux fins de se renseigner sur votre local et/ou la situation locative.

L’information peut également se faire en cas de la réception d’un acte de procédure d’expropriation ou de convocation devant le juge de l’expropriation. Notre cabinet vous accompagne que ce soit dans le cadre d’une négociation amiable, qui aura pour objet de parvenir plus rapidement à une indemnisation en soignant les intérêts en jeu ; soit dans le cadre d’une procédure judiciaire jusqu’au terme de celle-ci.

Nous mettons notre expérience tant en la matière qu’en matière de baux commerciaux, de fonds de commerce et d’évaluation d’indemnité d’éviction au service de votre situation. Lors de la phase judiciaire, nous mettrons à profit notre expérience et des éléments de comparaisons plus pertinents pour parvenir à une indemnité plus en adéquation avec votre préjudice.

Questions fréquemment posées au sujet de l’expropriation d’un bail commercial à Paris

Qui fixe le prix d’une expropriation d’un bail commercial ?

Le prix de l’expropriation est fixé, à défaut d’accord entre les parties, par le juge de l’expropriation. C’est, de manière générale, l’expropriant qui après avoir fait une offre d’indemnisation ou de relogement, à l’exproprié, qui le saisit.

Le juge de l’expropriation fixe le prix de l’expropriation après s’être rendu dans les locaux objets de l’expropriation pour se faire un avis sur l’état et la valeur du bien. Le commissaire du gouvernement donne, de son côté, son avis sur la valeur du bien. Cette expertise du commissaire ayant une influence certaine sur le prix retenu par le juge.

Les parties restent libres, avant et en cours de procédure, de fixer le prix de l’expropriation. 

Dans ce cas, chaque partie avance ses arguments. L’exproprié, accompagné de son conseil avocat, fournit les justificatifs des chefs de préjudice demandés et les présente de la façon la plus efficace possible pour tenter de parvenir à un accord rapide et conforme à ses attentes et à ce qu’il peut obtenir auprès du juge.

Quelle indemnisation en cas d’expropriation d’un bail commercial ?

L’indemnisation en matière d’expropriation vise à indemniser la personne physique ou privée expropriée de son préjudice. Le locataire d’un bail ou d’un fonds de commerce ou d’un local commercial pourra ainsi obtenir une indemnisation équivalente à son préjudice, de façon à réparer le dommage occasionné par l’expropriation. 

Quelles sont les conséquences de l’expropriation d’un bail commercial ?

Les conséquences de l’expropriation sont qu’un transfert de propriété est opéré dans les six mois qui suivent l’arrêté de cessibilité. Transfert prononcé sans qu’il soit nécessaire que l’exproprié soit informé.

La conséquence de ce transfert étant que l’expropriant devient propriétaire du bien (local commercial ou bail commercial ou fonds de commerce). L’exproprié de son côté devient simple possesseur jusqu’à ce qu’il soit informé de la perte de sa propriété. 

Le transfert de propriété entraîne la fin des contrats de location liés au bien faisant l’objet d’une expropriation. Les locataires se maintenant jusqu’au paiement de l’indemnité d’expropriation versée par l’autorité expropriante.

Quelles sont les personnes qui peuvent faire l’objet d’une expropriation ?

Les personnes propriétaires d’un local, d’un immeuble, d’un terrain, d’un bail ou d’un fonds, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (sociétés civiles ou commerciales, par exemple), peuvent faire l’objet d’une expropriation.

Est-il possible de refuser une expropriation d’un bail commercial ?

Il est possible de contester l’expropriation et cela prend la forme d’une contestation de la reconnaissance d’utilité publique de l’expropriation de l’arrêté de cessibilité. Il est également possible de contester le montant de l’expropriation.

En règle générale, le fait de contester le montant d’indemnité proposé permet d’obtenir un montant plus élevé d’indemnité d’expropriation. La valeur de votre avocat se situe notamment à ce niveau-là et vous permettra d’obtenir un montant plus élevé que ce qui a été proposé initialement.

Cela sous-entend de justifier plus en détail et de façon plus précise les préjudices subis mais également d’apporter des éléments de comparaison plus pertinents et plus proches de la situation concernée pour augmenter la valeur de l’indemnité qui sera fixée par le juge.

Si les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à la cessibilité ou l’ordonnance de transfert de propriété sont irréguliers, il peut être possible, enfin, d’obtenir la restitution du bien à certaines conditions.

Quel est le délai pour saisir le juge de l’expropriation ?

Le délai pour contester les actes administratifs permettant l’expropriation, qu’il s’agisse de la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité, est limité dans le temps. La personne expropriée dispose d’un délai de deux mois pour contester l’arrêté de cessibilité. 

Le juge de l’expropriation peut donc être saisi directement par la personne expropriée après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise en demeure, par exemple, pour que l’expropriant procède à l’expropriation après l’arrêté de cessibilité.

L’expropriant de son côté peut effectuer une saisine du juge de l’expropriation à l’expiration du délai d’un mois qui suit la notification de ses offres ou du mémoire valant offre.

Comment se défendre contre une expropriation d’un bail commercial ?

La procédure d’expropriation requiert la représentation par avocat, laquelle est obligatoire. En effet, à défaut pour les parties de constituer avocat, l’ensemble des écritures produites par ces dernières seront déclarées irrecevables. Il conviendra que l’avocat saisisse le juge de l’expropriation pour le compte de son client.

La procédure étant une procédure écrite, le défendeur disposera d’un délai de 6 semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur pour rédiger et notifier son mémoire en réponse. Le bien faisant objet de l’expropriation sera estimé à la date de la décision de première instance – du tribunal judiciaire – en fonction de sa consistance et de son usage effectif au jour de la date de référence.

En cas de décision non favorable, l’appel, devant la cour d’appel compétente est possible. Chaque partie peut y procéder, en ce inclus le commissaire du gouvernement.