3e Civ. 25 janvier 2024, n°22-16.583 Un bailleur est irrecevable à poursuivre son locataire en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de la clause résolutoire pour des créances antérieures au jugement d’ouverture. Pour rappel, l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose le principe de suspension des poursuites individuelles pour des créances antérieures à compter […]
Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 25 Janvier 2018, N°16-28.028 Une cour d’appel fixe le montant des indemnités revenant à la société locataire à la suite du congé avec refus de renouvellement au titre de l’éviction de celle-ci. Le bailleur, la ville de Paris en l’espèce ; fait grief à l’arrêt d’appel de fixer l’indemnité […]
Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 19 Mars 2020, n° 18-26.567 (n° 238 F-D) En l’espèce, un locataire conclut une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail sous conditions suspensives. Cependant, au moment de signer l’acte de cession définitive, le cessionnaire s’y refuse. Le cédant et locataire l’assigne alors en paiement des loyers qu’elle […]
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Cour d’Appel de Paris, pôle 5, Chambre 3, 5 Décembre 2018, n° 17/06884 Par acte d’huissier, le bailleur fait délivrer un congé au locataire avec offre de renouvellement, moyennant un loyer plus élevé. Par congé, le locataire lui notifie son acceptation de l’offre de renouvellement mais s’oppose à la fixation du prix du bail renouvelé au […]