Bail commercial
Contestation sérieuse en cas de non-paiement des loyers pour cause de fermeture administrative

A contre-courant des décisions du tribunal de commerce de Lyon, au fond, (lien vers l’article « TC LYON 17-11-20 ») et de la cour d’appel de Grenoble, en référé, (lien vers l’article « CA Grenoble, 05-11-2020 »), la cour d’appel de Paris, saisie sur l’appel d’une ordonnance de référé, considère que la fermeture totale du commerce dans la période de crise sanitaire peut revêtir le caractère de la force majeure et constitue une contestation sérieuse qui empêche la condamnation du locataire au paiement des loyers.

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La force majeure :

La cour d’appel de Paris rappelle d’abord que la force majeure a pour effet de suspendre et non de réduire l’obligation du débiteur, ou encore de résilier le contrat.

Elle fait un premier parallèle avec le mouvement des gilets jaunes en indiquant que ce mouvement ne peut revêtir le caractère de force majeure en n’ayant lieu qu’une fois par semaine. Elle fait ensuite un second parallèle avec les grèves des transports en précisant que celui-ci, en ce qu’il n’entravait pas toute la liberté d’aller et venir, ne revêtait pas non plus le caractère de la force majeure.

En revanche, la fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pris pour endiguer la pandémie de covid-19, et du confinement y afférent, est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure.

La contestation sérieuse :

Elle en conclut qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls loyers courants à compter du 11 mars 2020. Sans se prononcer totalement et clairement sur la qualification, elle renvoie les parties à se pourvoir au fond.

Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 9 décembre 2020 n° 20/05041

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