NS Avocats Incompétence du juge des référés à relever la nullité du commandement de payer

Cour d’appel, Poitiers – 13 février 2024 – 2ème chambre – n°23/01285

Lorsqu’un juge des référés est saisi d’une demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial notamment en cas de défaut de paiement du loyer en cas d’infraction aux dispositions du bail, le préalable indispensable à l’introduction de l’assignation ce dernier ne peut pas prononcer la nullité du commandement de payer.

Le commandement de payer est un préalable indispensable à l’introduction d’une action en justice permettant de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir la résiliation du bail de plein droit.

Ce dernier doit respecter un formalisme strict afin de ne pas risquer d’être annulé conformément aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce.

Il devra notamment énoncer l’infraction reprochée au preneur, lui donner un décompte précis des sommes dues par le locataire ou encore énoncer clairement le délai d’un mois pour permettre au preneur de s’exécuter.

A défaut le commandement encourt la nullité.

Or, la Cour d’appel de Poitiers a eu l’occasion de préciser qu’il ne lui appartenait pas de prononcer la nullité d’un commandement de payer.

Les juges du fond peuvent seulement déterminer si les éventuelles irrégularités invoquées contre le commandement sont susceptibles de caractériser une contestation sérieuse entraînant son incompétence au profit des juridictions du fond et empêchant de constater la résiliation du bail.