Bail commercial
Exigibilité du loyer pendant les périodes de fermeture du covid-19 pour les résidences de tourisme

Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, a rendu une ordonnance traitant de l’exigibilité des loyers commerciaux tenant aux résidences de tourisme durant les périodes de fermetures administratives liées à la pandémie de covid-19.

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L’interdiction de réception du public peut justifier la suspension du paiement des loyers sur le fondement de l’exception d’inexécution :

Selon le tribunal, constitue une contestation présentant un caractère sérieux, et nécessitant un examen par le juge du fond, question de savoir si une résidence de tourisme est bien concernée par l’interdiction de recevoir du public visée par l’article 8 du décret du 24 mars 2020 justifiant la suspension du paiement des loyers pendant la période d’interdiction du 15 mars au 22 juin 2020, s’agissant d’un établissement situé en zone orange, et ce sur le fondement de l’exception d’inexécution.

Le respect de l’obligation de négocier de bonne foi par le bailleur constitue une contestation sérieuse :

Le tribunal considère également que le moyen soulevé et portant sur les manquements reprochés au bailleur à leur obligation de négocier de bonne foi l’adaptation de l’exécution du contrat pour tenir compte du bouleversement économique induit par la crise sanitaire, nécessite également un examen au fond.

Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2021, n° 12-20-002225

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