NS Avocats La résiliation anticipée du bail commercial par révocation mutuelle

La liberté contractuelle leur permet donc d’y mettre fin à tout moment, modifiant ainsi les modalités initiales de leurs accords.

D’un point de vue fiscal, la présentation volontaire à la formalité de l’enregistrement d’un acte constatant la résiliation d’un bail à durée limitée donne lieu à la perception du droit fixe de 125 € prévu à l’article 738, 1° du Code général des impôts.

La révocation mutuelle n’est soumise à aucune condition de forme. Celle-ci s’opère dès lors qu’une partie a accepté l’offre de résiliation faite par l’autre.

Cependant, du fait des conséquences de la résiliation ou révocation anticipée d’un bail commercial, la volonté des parties de mettre fin au bail commercial amiablement ne se présume pas et doit ressortir de circonstances qui, si elles peuvent être tacites, doivent être certaines et non équivoques.

Par exemple, si cette révocation mutuelle est conditionnée à la signature d’un nouveau bail commercial avec le successeur du preneur actuel, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.

Cependant, cette révocation est mutuelle et ne peut donc être unilatérale. Ainsi, la seule volonté du preneur du bail commercial de résoudre ce bail ne peut suffire à y mettre fin valablement à l’égard des autres colocataires.

De même, les parties doivent garder en tête que la révocation mutuelle ne peut pas être opérée en fraude des droits des tiers.

Ainsi, si le preneur a des créanciers inscrits sur son fonds (ce que révèlera l’état d’endettement obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel il est immatriculé), il faudra leur notifier cette résiliation anticipée.

En présence, en effet, de créanciers inscrits, la révocation mutuelle ou résiliation anticipée ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits.

Ces créanciers sont l’ensemble des créanciers ayant requis l’inscription d’un privilège ou d’un nantissement sur le fonds de commerce.

Il importe peu que l’inscription ait été prise du chef du locataire actuel ou des locataires antérieurs, même si les différentes cessions intervenues n’ont pas été notifiées au bailleur.

Les créanciers subrogés doivent également être destinataires de la notification à condition que leur subrogation ait été mentionnée en marge de l’inscription du privilège.

Ces règles sont visées à l’article L. 143-2 du Code de commerce. Notre cabinet d’avocats vous accompagne en cas de résiliation anticipée de votre bail commercial afin de vous assurer de la parfaite conformité de celle-ci avec les différents tiers concernés.