La liberté contractuelle leur permet donc d’y mettre fin à tout moment, modifiant ainsi les modalités initiales de leurs accords.
D’un point de vue fiscal, la présentation volontaire à la formalité de l’enregistrement d’un acte constatant la résiliation d’un bail à durée limitée donne lieu à la perception du droit fixe de 125 € prévu à l’article 738, 1° du Code général des impôts.
Vous souhaitez résilier votre bail commercial d’un commun accord avec votre bailleur ou locataire ? Notre cabinet vérifie la validité de l’opération et vous protège vis-à-vis des créanciers
Notre cabinet vous accompagne. Consultez notre page avocat résiliation bail commercial
La révocation mutuelle est-elle soumise à un formalisme ?
La révocation mutuelle n’est soumise à aucune condition de forme. Celle-ci s’opère dès lors qu’une partie a accepté l’offre de résiliation faite par l’autre.
Cependant, du fait des conséquences de la résiliation ou révocation anticipée d’un bail commercial, la volonté des parties de mettre fin au bail commercial amiablement ne se présume pas et doit ressortir de circonstances qui, si elles peuvent être tacites, doivent être certaines et non équivoques.
Par exemple, si cette révocation mutuelle est conditionnée à la signature d’un nouveau bail commercial avec le successeur du preneur actuel, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.
Limites et conditions de validité de la révocation mutuelle
Cependant, cette révocation est mutuelle et ne peut donc être unilatérale. Ainsi, la seule volonté du preneur du bail commercial de résoudre ce bail ne peut suffire à y mettre fin valablement à l’égard des autres colocataires.
De même, les parties doivent garder en tête que la révocation mutuelle ne peut pas être opérée en fraude des droits des tiers.
Protection des créanciers inscrits : une étape obligatoire
Ainsi, si le preneur a des créanciers inscrits sur son fonds (ce que révèlera l’état d’endettement obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel il est immatriculé), il faudra leur notifier cette résiliation anticipée.
En présence, en effet, de créanciers inscrits, la révocation mutuelle ou résiliation anticipée ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits.
Ces créanciers sont l’ensemble des créanciers ayant requis l’inscription d’un privilège ou d’un nantissement sur le fonds de commerce.
Il importe peu que l’inscription ait été prise du chef du locataire actuel ou des locataires antérieurs, même si les différentes cessions intervenues n’ont pas été notifiées au bailleur.
Les créanciers subrogés doivent également être destinataires de la notification à condition que leur subrogation ait été mentionnée en marge de l’inscription du privilège.
Ces règles sont visées à l’article L. 143-2 du Code de commerce. Notre cabinet d’avocats vous accompagne en cas de résiliation anticipée de votre bail commercial afin de vous assurer de la parfaite conformité de celle-ci avec les différents tiers concernés.
Est-il possible de casser un bail commercial ?
Oui, un bail commercial peut être résilié avant son terme de plusieurs façons : par accord mutuel entre bailleur et locataire (révocation mutuelle), par congé triennal du locataire respectant un préavis de 6 mois, ou par procédure judiciaire en cas de manquement grave de l’une des parties. La voie la plus simple reste l’accord mutuel, qui ne nécessite aucun formalisme légal particulier mais doit respecter les droits des créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
La révocation mutuelle d’un bail commercial nécessite-t-elle un acte écrit ?
Non, la révocation mutuelle n’est soumise à aucune condition de forme légale. Un accord verbal suffit en principe, à condition que la volonté des deux parties soit certaine et non équivoque. Toutefois, la rédaction d’un acte écrit est vivement recommandée pour deux raisons : d’une part pour éviter tout litige sur l’existence ou les modalités de la résiliation, d’autre part parce que la présentation volontaire de cet acte à l’enregistrement — qui déclenche un droit fixe de 125 € (article 738-1° du CGI) — sécurise l’opération vis-à-vis des tiers et des créanciers inscrits.
Comment casser un bail commercial 3 6 9 ?
Un bail commercial 3-6-9 peut être résilié avant son terme par accord mutuel des deux parties à n’importe quel moment, ou par le locataire au moyen d’un congé triennal notifié par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice au moins 6 mois avant la fin d’une période triennale. En l’absence d’accord, une résiliation anticipée n’est possible que par voie judiciaire en cas de manquement grave de l’une des parties.