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La cession d’un bar, brasserie, PMU, Française des Jeux, présente des spécificités pratiques et juridiques supplémentaires par rapport à une cession de fonds classique. En raison de l’encadrement par les autorités administratives et les organismes privés de ces activités, une vigilance particulière doit être observée par les parties prenantes. Aussi, il est vivement recommandé à un commerçant qui envisage la cession ou l’acquisition de ce type de fonds de se faire accompagner par un avocat à chaque étape du processus.
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Avant toute chose, il est primordial de valoriser l’opération ; ce qui passe par la détermination de sa consistance.
Un fonds de commerce constitue effectivement une universalité de fait composé d’éléments corporels et incorporels. Il est donc essentiel pour un cessionnaire de procéder à un audit juridique, social et financier préalable des éléments le composant. S’agissant d’un fonds de bar / PMU / FDJ, voici les principaux points de vigilance et spécificités pratiques :
L’emplacement du fonds a une importance centrale dans la valorisation du fonds notamment lorsque l’opération projetée porte sur un débit de boissons, soit notamment les bars et les cafés.
L’article L. 3335-1 du Code de la santé publique définit effectivement des zones « protégées » au sein desquelles sont interdites toute implantation de débits de boissons. Concrètement, le périmètre de ces zones se répartit :
Par conséquent, avant tout achat d’un fonds de commerce de débits de boissons, il est impératif de se renseigner sur la zone dans laquelle est située ledit fonds afin d’éviter le risque d’une fermeture administrative et de lourdes amendes.
En outre, les débits de boissons peuvent être la cause de nuisances et corrélativement de plaintes des riverains. Il est donc nécessaire de se renseigner en amont auprès de la préfecture afin de savoir si le fonds n’est pas sous le coup d’une mise en demeure des autorités publiques.
En pratique, la question du bail commercial participe de la valorisation du fonds de commerce et pour cette raison ne doit pas être négligée. Cet instrumentum donne le cadre et les limites à l’exploitation qui va pouvoir être faite du fonds.
Il est donc opportun de se faire accompagner dans l’analyse et éventuellement la renégociation des clauses du bail commercial ; le temps de la cession étant particulièrement propice aux discussions.
Notamment il peut être judicieux d’ajouter à la destination contractuelle de bar les activités connexes ou complémentaires de vente à emporter ; petite restauration ; activité de traiteur…
Le fait qu’un fonds soit doté d’une licence IV constitue un autre élément permettant de valoriser ledit fonds. Cette licence autorise la vente de boissons de toutes les catégories, sans accompagnement de nourriture, et permet une consommation sur place ou à emporter.
Il s’agit d’un élément incorporel cédé avec le fonds que le cédant pourra mettre en avant pour valoriser son prix de cession. En effet, conformément à l’article L. 3332-2 du Code de la santé publique, la création de nouvelles licences IV est désormais interdite. Il y a donc un numerus clausus de licence IV qui implique que seuls le transfert, la mutation et/ou la cession desdites licences demeurent autorisés.
Attention, la licence IV ne doit pas avoir fait été inutilisée pendant plus de cinq années sous peine de péremption de celle-ci ; sans possibilité de la « réactiver ».
L’exploitation d’un débit de boissons est conditionnée à :
Le permis d’exploitation est délivré en application de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique. Ce dernier est délivré par un organisme agréé après le suivi d’une formation spécifique obligatoire dont les enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs ou encore la répression de l’ivresse publique.
L’attestation délivrée vaut permis d’exploiter pendant une durée de dix années.
Une fois le permis obtenu, le nouvel exploitant devra réaliser des formalités de mutation obligatoires pour lesquelles il est recommandée de se faire accompagner.
A ce titre, le nouvel exploitant devra procéder, dans un délai de 15 jours avant la cession, à une déclaration à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement (ou la préfecture de police pour les fonds situés à Paris). Le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
Tout manquement à ces obligations déclaratives peut être sanctionné d’une fermeture administrative.
S’agissant d’une cession de points de vente PMU et/ou Française des Jeux, les contrats portant agrément, conclus entre lesdits organismes et l’ancien exploitant, ne font pas partie de la consistance de l’opération.
L’agrément précédemment octroyé par les organismes n’est pas un élément du fonds de commerce. Ce dernier est incessible et résulte seulement de la conclusion d’un contrat passé entre la Française des Jeux (FDJ) / PMU et l’exploitant du fonds de commerce.
En tout état de cause, l’agrément est lié à la personne signataire et non au point de vente ou à la société.
Il est donc impératif pour sécuriser l’opération d’ériger en condition suspensive l’obtention préalable dudit agrément. Étant précisé que la durée pour l’examen du dossier peut prendre jusqu’à deux mois.
La demande d’agrément se fait généralement d’abord auprès de la FDJ, les conditions requises étant plus lourdes, puis auprès du PMU, lequel suit quasi systématiquement l’avis donné par son homologue.
Le dossier doit comporter un certain nombre de pièces et notamment un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois et ne comportant aucune mention de condamnation.
À la suite de cela, un stage de formation de deux jours est obligatoire pour obtenir l’agrément et être accompagné de manière personnalisée pendant les six mois suivants.
Pour la cession de fonds de commerce à proprement parler, nous vous renvoyons à la page du site y afférente. Notre équipe d’avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la cession ou l’acquisition de votre fonds de bar, PMU, FDJ et sécuriser l’opération.
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