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Les clauses d’échelle mobile conduisent à de nombreux litiges. En l’espèce, la distorsion provenait de la date de renouvellement du bail commercial et non de la clause elle-même.
Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
Une SCI bailleresse donne à bail à une société locataire de textiles manufacturés, divers locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1994.
Après avoir refusé de renouveler le bail, la SCI a exercé son droit de repentir et offert à la société locataire le renouvellement de celui-ci au 1er février 2006.
Ceci étant fait, elle l’a assignée devant le juge des loyers commerciaux en fixation du montant du loyer révisé.
Reconventionnellement, la société locataire a demandé que la clause d’indexation prévue au bail soit réputée non écrite.
La cour d’appel reçoit la demande de la société locataire et répute la clause d’échelle mobile non-écrite.
La SCI bailleresse forme un pourvoi en cassation.
Pourquoi la cour d’appel avait-elle décidé d’accueillir la demande de la société locataire ? L’arrêt d’appel retenait que l’application de la clause d’indexation insérée au bail renouvelé engendre une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire (2e trimestre 2005 – 2e trimestre 2006 : 12 mois) et la durée écoulée entre les deux révisions (1er février 2006 au 1er janvier 2007 : 11 mois).
En conséquence, cette distorsion opère mécaniquement un effet amplificateur lors des indexations suivantes pendant toute la durée du bail.
Pour autant, la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et casse l’arrêt d’appel.
Elle considère que la distorsion retenue ne résultait pas de la clause d’indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu le 1er février 2006 et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer fixée au 1er janvier 2006.
La distorsion n’est donc pas causée par la clause d’échelle mobile mais simplement par les dates de demande des parties.
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