NS Avocats Clause résolutoire, commandement et délai d’impératif d’un mois dans un bail commercial

Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023, n° 21/06629

Un bailleur fait délivrer un commandement de mettre fin à certaines infractions visant la clause résolutoire à son locataire commercial. Ce délai impartit un délai d’un mois.

Or, le preneur pour s’opposer à la validité du commandement, fait observer que le commandement tente de rectifier unilatéralement l’irrégularité de la clause d’acquisition de la clause résolutoire en déclarant que le délai de 15 jours prévu par la clause « est porté à un mois ».

La cour d’appel de Paris, en conclut qu’il résulte de cela que la sommation que contient l’acte se fonde sur une clause du bail contraire aux dispositions d’ordre public des articles L. 145-41 et L. 145-15 ancien du code de commerce et ne peut donc avoir d’effet utile.

Pour rappel, ces articles disposent que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. », pour l’article L. 145-41 du Code de commerce.

L’article L. 145-15 du même code concernant le caractère d’ordre public du bail en disposant que :

« Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. »

La décision de première instance sur le rejet de la demande de constatation l’acquisition de la clause résolutoire sera donc confirmée, jugent les magistrats de la cour d’appel de Paris.

La conclusion à tirer est qu’il est important pour les parties et leurs avocats d’accorder une attention toute particulière à la clause résolutoire qui est d’interprétation stricte, mais surtout qui doit viser un délai d’un mois (et non quinze, huit jours) ; et qui, par ailleurs, doit être claire dans le délai qu’elle impartit et ne pas en prévoir par exemple deux.

En outre, le commandement ne doit pas non plus être rédigée de façon à créer la confusion dans l’esprit des locataires en prévoyant des délais qui seraient différents.