NS Avocats
Répartition des travaux et charges entre bailleur et locataire

Les travaux

La répartition légale des travaux

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Le bailleur se charge d’entretenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué (article 1719, 2° du Code civil). Pendant la durée du bail, il lui incombe également de faire toutes les réparations, autres que locatives, qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués (article 1720, alinéa 2, du Code civil).

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