Les sanctions pour inexécution des travaux dans un bail commercial

Dans le cadre d’un litige entre bailleur et locataire, diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.

I. Quelles sont les sanctions encourues par le propriétaire en cas d’inexécution des travaux ?

  1. Le locataire peut se trouver dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce en raison du refus du bailleur d’exécuter les travaux qui lui incombent. Il pourra alors demander la condamnation du bailleur à l’exécution forcée desdits travaux.
    Cependant, il devra préalablement informer le juge de l’inexécution de travaux par le bailleur, pour refuser de payer des loyers échus.
  2. Toutefois, si le manquement du bailleur rend impossible ou difficile l’usage du local conformément à sa destination contractuelle, l’exception d’inexécution peut être valablement invoquée et il pourra refuser de payer les loyers. Le locataire peut, sous certaines conditions, procéder lui-même à la réalisation des travaux et en demander le remboursement au bailleur.
  3. Responsabilité du bailleur : le locataire qui subit un préjudice du fait de l’inertie du bailleur peut également engager la responsabilité civile de ce dernier. Il pourra ainsi obtenir une réduction du loyer pendant la période de travaux et le versement de dommages-intérêts, voire la résiliation du bail aux torts du bailleur.

II. Quelles sont les sanctions encourues par le locataire en cas d’inexécution des travaux ?

Le bailleur dispose à l’encontre du locataire des mêmes actions que le locataire.

S’il paraît évident que les travaux de menu entretien doivent être effectués au fur et à mesure, le locataire doit cependant les réaliser à l’expiration du bail.

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