- Cour d’appel de Montpellier, 28/02/2019, N°18-02.812 : L’obligation d’occuper personnellement les locaux et l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial
- Cour d’appel de Reims, 12/02/2019, N°18-00.316 : Le bailleur professionnel doit prévenir en temps utile le locataire de la nullité de son congé
- Cour d’appel de Bordeaux, 6/02/2019, N°16-04.519 : Nullité du congé du preneur intervenu par remise en main propre contre émargement
- Cour d’appel de Metz, 29/11/2018, n° 17/02829 : Incompétence du référé pour qualifier la relation contractuelle résultant de la poursuite de l’occupation des locaux après un bail de courte durée
- Cour d’appel de Douai, 28 mars 2019, n° 17/03524 : Articulation de la commission de l’agent immobilier et du droit de préférence du preneur
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15/11/2018, n° 17-26.727 : Absence de préférence du locataire en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts
Jurisprudences - 04/03/2023
Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la fin de bail commercial (2ème partie)
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Auteur de l’actualité
David Semhoun
Avocat Associé
Arrêts sur la résiliation des baux commerciaux 2ème partie :
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