NS Avocats Cession de fonds de commerce : calcul, procédures et oppositions

Comment calculer le prix de cession d’un fonds de commerce ?

Le calcul du prix de cession d’un fonds de commerce repose sur plusieurs critères. Il inclut principalement le chiffre d’affaires, la rentabilité, la valeur des actifs (mobilier, matériel, stock), ainsi que la situation géographique et l’activité du fonds. Les méthodes de valorisation les plus courantes sont le multiple du chiffre d’affaires, qui consiste à multiplier ce dernier par un coefficient spécifique au secteur, ou l’évaluation basée sur la rentabilité, en calculant le rendement que le fonds de commerce peut offrir à l’acheteur.

Qui peut faire un acte de cession de fonds de commerce ?

L’acte de cession d’un fonds de commerce doit être rédigé par un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en cession de fonds. Cet acte doit inclure des éléments essentiels, tels que l’identification des parties, le prix, les conditions de vente,la reprise du bail commercial et de la clientèle, lister le matériel et ventiler le prix entre éléments corporels et incorporels. Il doit également avoir tenu compte des conditions suspensives des parties (telles qu’une demande de prêt, la préemption de la mairie et/ou l’intervention du bailleur, ou le renouvellement du bail).

Qui peut s’opposer au paiement du prix de la vente d’un fonds de commerce ?

Plusieurs parties peuvent s’opposer au paiement du prix de la vente d’un fonds de commerce. Parmi elles figurent les créanciers du cédant, le propriétaire du local commercial. Cette opposition vise à garantir le respect des droits de ces parties et peut aboutir à une procédure de blocage des fonds de la vente.

Comment récupérer l’argent de la vente d’un fonds de commerce ?

Les fonds de la vente d’un fonds de commerce sont généralement séquestrés par un séquestre amiable (avocat, notaire, séquestre de l’ordre des avocats, par exemple)  pour une période pouvant aller de 3 à 5 mois. À l’issue de cette période et après règlement des créanciers opposants, et vérification que les obligations fiscales et sociales du vendeur sont en règle, l’argent est libéré et transféré au vendeur.

Est-ce que le propriétaire peut refuser une cession de bail ?

Le propriétaire peut refuser la cession de bail dans certaines situations, notamment si le bail contient une clause d’agrément. Dans ce cas, l’acheteur doit obtenir l’autorisation du bailleur pour reprendre le bail. Le bailleur ne pouvant s’opposer à une cession du fonds de commerce (sauf motifs légitimes). Toute clause contraire étant réputée non-écrite.

Quelles sont les procédures de vente d’un fonds de commerce ?

Les étapes incluent la signature d’une promesse de vente sous conditions suspensives éventuelles (purge du droit de préemption de la mairie, intervention du bailleur, renouvellement du bail, etc.), la conclusion d’un acte de cession reprenant les conditions de la promesse. Ensuite, l’acte devra être enregistré, publié dans un journal d’annonces légales, et au BODACC. Cette dernière publication ouvrant le délai d’opposition pour les créanciers.

La cession d’un fonds de commerce est une opération qui implique plusieurs acteurs et des démarches juridiques rigoureuses. Pour garantir la sécurité de la transaction,notre cabinet vous guide dans chaque étape de la cession, en veillant à protéger vos intérêts et en assurant la transparence et la pédagogie nécessaires pour un processus fluide et sécurisé.