Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-16.720
Résumé
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné une locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation définitive en référé. Elle rappelle que le juge des référés ne peut accorder qu’une provision et excède ses pouvoirs en fixant une indemnité d’occupation définitive, laquelle relève du juge du fond.
Les faits
Un terrain avait été donné à bail commercial à une société locataire exerçant une activité de vente de matériaux de construction. La locataire y avait fait édifier des constructions.
Le bailleur a adressé une sommation visant la clause résolutoire, exigeant la production de pièces diverses et la justification d’assurances et du paiement de l’impôt foncier.
Elles ont alors saisi le juge des référés en vue de constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.
Procédure antérieure
La cour d’appel de Papeete, statuant en référé, a condamné la locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 2 000 000 F CFP à compter du lendemain de l’expiration du délai d’un mois imparti par le commandement. Le preneur a formé un pourvoi en cassation, contestant cette condamnation à titre définitif en soutenant que le juge des référés ne pouvait accorder qu’une provision nonobstant l’absence de contestation sérieuse.
Solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation accueille le pourvoi et casse partiellement l’arrêt attaqué. Elle énonce clairement que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d’occupation à titre définitif plutôt qu’une provision. La Cour rappelle que cette disposition limite les pouvoirs du juge des référés à l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle ordonne que la condamnation soit désormais prononcée à titre provisionnel, sans renvoi devant une juridiction inférieure.
Portée
Cette décision rappelle la délimitation des pouvoirs entre juge du fond et juge des référés.
La Cour souligne que même en l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés ne peut fixer le quantum définitif d’une indemnité d’occupation. Cette limitation vise à préserver le droit des parties à un débat complet devant le juge du fond.
L’indemnité d’occupation, dont le montant n’est pas fixé par référence au loyer contractuel, mais à la valeur locative, peut avoir des conséquences financières lourdes, et requiert une appréciation nuancée et définitive que seul le juge du fond peut opérer. Elle impose aux bailleurs de poursuivre ultérieurement devant le tribunal judiciaire au fond pour obtenir la fixation définitive de l’indemnité.