NS AvocatsLes arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la cession de droit au bail commercial
Arrêts sur les cessions de droit au bail commercial :
Bailleurs & Locataires
NS avocats vous assiste et vous défend sur vos besoins relatifs à la fiscalité des baux commerciaux : dépôt de garantie, droit d’entrée, déspécialisation, indemnité d’éviction…
Avocats spécialistes des baux commerciaux
Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce. Découvrez notre équipe et nos valeurs.
- Cour d’appel de Paris, 27/06/2018, N°16/20048 : Responsabilité du bailleur qui s’oppose sans motif à une cession pour départ à la retraite
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9/05/2019, N°18-14.540 : Cession de droit au bail : le refus non motivé du bailleur est abusif
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5/04/2018, N°17-14.882 : Cession déspécialisation du droit au bail et autorisation du bailleur
- Cour d’appel de Paris, 13/11/2019 : 18-00789 : Cession de droit au bail déguisée en cession de fonds de commerce
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28/06/2018 – 17-18.100 : La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur qui l’a reçu
- Cour d’appel de Bordeaux, 15/10/2019 – 19-00.715 : Nullité d’un congé triennal d’une résidence de tourisme
- Cour d’appel de Versailles, 21/11/2019 – 17-09.011 : Sur la validité du congé du bail commercial pour reconstruction
En savoir +
- Cession du droit au bail : les formalités à respecter
- Sanctions d'une cession de droit au bail commercial irrégulière
- Comment céder son bail commercial ? Les formalités à respecter
- La clause de garantie solidaire lors de la cession de bail commercial
- La cession déspécialisation en cas de départ à la retraite
- Les sanctions encourues par le preneur en cas de cession irrégulière
- Sanction en cas de refus fautif de réitérer une cession de bail commercial
- Arrêts commentés cour d'appel et de cassation - Cession droit au bail
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