NS Avocats Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la cession de droit au bail commercial

Arrêts sur les cessions de droit au bail commercial :

Bailleurs & Locataires

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Cour d’appel de Paris, 27/06/2018, N°16/20048 : Responsabilité du bailleur qui s’oppose sans motif à une cession pour départ à la retraite
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9/05/2019, N°18-14.540 : Cession de droit au bail : le refus non motivé du bailleur est abusif
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5/04/2018, N°17-14.882 : Cession déspécialisation du droit au bail et autorisation du bailleur
Cour d’appel de Paris, 13/11/2019 : 18-00789 : Cession de droit au bail déguisée en cession de fonds de commerce
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28/06/2018 – 17-18.100 : La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur qui l’a reçu
Cour d’appel de Bordeaux, 15/10/2019 – 19-00.715 : Nullité d’un congé triennal d’une résidence de tourisme
Cour d’appel de Versailles, 21/11/2019 – 17-09.011 : Sur la validité du congé du bail commercial pour reconstruction

EN SAVOIR +

Cession du droit au bail : les formalités à respecter
Sanctions d’une cession de droit au bail commercial irrégulière
Comment céder son bail commercial ? Les formalités à respecter
La clause de garantie solidaire lors de la cession de bail commercial
La cession déspécialisation en cas de départ à la retraite
Les sanctions encourues par le preneur en cas de cession irrégulière
Sanction en cas de refus fautif de réitérer une cession de bail commercial
Arrêts commentés cour d’appel et de cassation – Cession droit au bail

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