Arrêts sur les cessions de droit au bail commercial :
- Cour d’appel de Paris, 27/06/2018, N°16/20048 : Responsabilité du bailleur qui s’oppose sans motif à une cession pour départ à la retraite
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 9/05/2019, N°18-14.540 : Cession de droit au bail : le refus non motivé du bailleur est abusif
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 Avril 2018, N°17-14.882 : Cession déspécialisation du droit au bail et autorisation du bailleur
- Cour d’appel de Paris, 13/11/2019 : 18-00789 : Cession de droit au bail déguisée en cession de fonds de commerce
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 28/06/2018 – 17-18.100 : La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur qui l’a reçu
- Cour d’appel de Bordeaux, 15/10/2019 – 19-00.715 : Nullité d’un congé triennal d’une résidence de tourisme
- Cour d’appel de Versailles, 21/11/2019 – 17-09.011 : Sur la validité du congé du bail commercial pour reconstruction