NS Avocats Les cessions de fonds de commerce par métier

Arrêts sur les cessions de fonds de commerce :

Cession d’une boulangerie pâtisserie

Le fonds de commerce d’une pharmacie n’est pas celui d’un commerce classique, mais répond à une série de spécificités particulières à connaître. Et avant tout, il est bon de se poser la question si l’officine de pharmacie est un fonds de commerce ?
Comment valoriser et vendre une pharmacie ?

Questions et réponses au sujet des cessions de fonds de commerce par métier

Qui peut faire un acte de cession de fonds de commerce ?

L’acte de cession de fonds de commerce peut être réalisé par un professionnel du droit, juriste, avocat, notaire ou le propriétaire du fonds, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une société ou d’un commerçant. Pour effectuer la cession, il est essentiel que le cédant soit en pleine capacité juridique. Cela signifie qu’il doit être majeur et ne pas être sous tutelle. De plus, la cession doit être notifiée à toutes les parties concernées, notamment au bailleur, si le fonds de commerce est loué. Cependant, les clauses du bail peuvent fixer des conditions à respecter qui, si elles ne sont pas vues par le rédacteur, peuvent entraîner la nullité de la cession mais également la résiliation du bail. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un conseil.

Comment céder la clientèle d’un fonds de commerce ?

Céder la clientèle d’un fonds de commerce implique la transmission de l’ensemble des éléments qui contribuent à son attractivité, comme l’enseigne, la marque, certains contrats en cours, les données clients (suivant le respect des dispositions applicables au RGPD et à la protection des données personnelles). Cette cession doit être mentionnée dans l’acte de cession du fonds de commerce, et le cédant doit garantir la loyauté envers la clientèle. Il est également judicieux de mettre en place une clause de non-concurrence pour protéger l’activité de l’acheteur.

Qui s’occupe de la vente d’un fond de commerce ?

La vente d’un fonds de commerce est généralement effectuée par le propriétaire, souvent avec l’assistance d’un avocat. Ce professionnel joue un rôle clé pour s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées, notamment en matière de fiscalité et de droits des salariés, mais également que le fonds cédé ne présente pas de risque pour l’acquéreur ou que le vendeur a bien donné toutes les informations et éviter ainsi une contestation de l’acquéreur. En outre, il s’assurera que les tiers à contacter le soient pour éviter toute nullité de la cession (non purge du droit de préemption de la commune ou non appel du bailleur à concourir à l’acte par exemple). Le recours à des conseils spécialisés permet de sécuriser la transaction et d’optimiser les aspects juridiques et financiers de la cession.

Est-ce que la clientèle peut être cédée en procédures collectives ?

Dans le cadre d’une procédure collective, comme un redressement judiciaire, la clientèle d’un fonds de commerce peut être cédée si le tribunal l’autorise. La cession doit respecter les droits des créanciers et s’effectuer sous le contrôle du juge. Cela permet de préserver la valeur du fonds tout en réglant les dettes de l’entreprise en difficulté.

Comment bloquer la vente d’un fond de commerce ?

Pour bloquer la vente d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’exercer ses droits en tant que créancier ou en vertu d’un contrat. C’est par exemple le cas du bailleur ou du titulaire d’une créance à l’égard du vendeur (par exemple qui serait un créancier inscrit). Cela peut inclure le dépôt d’une opposition formelle auprès du tribunal ou l’application de clauses spécifiques dans les contrats de bail ou d’un courrier lorsque les conditions de cession ne sont pas réunies (dans le cas du bailleur). Les parties concernées doivent agir rapidement pour faire valoir leurs droits avant la finalisation de la cession et désamorcer une situation éventuellement conflictuelle avec le bailleur pour céder de façon sécurisée et rapide.