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L’activité de boulanger-pâtissier est une activité réglementée. Afin de protéger son savoir-faire et son caractère artisanal, l’ouverture d’une boulangerie-pâtisserie est soumise à des conditions particulières dont il faut avoir conscience avant de se lancer.
NS avocats vous assiste et vous défend sur vos besoins en négociation, relecture et accompagnement au long de la conclusion d’un bail commercial
Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
Découvrez notre équipe et nos valeurs.
Nos avocats spécialisés en cession de fonds de commerce et fonds artisanal vous accompagnent dans votre projet d’acquisition ou de cession et vous présentent dans cet article les cinq principaux points de vigilance en la matière.
L’accès au métier de boulanger-pâtissier est soumis à des conditions de diplôme reconnues par l’État afin de protéger les clients et préserver le savoir-faire attaché à cette profession.
En principe, il est nécessaire de justifier de l’obtention :
A défaut, il est nécessaire d’avoir au moins 5 années d’expérience professionnelle, soit en tant que :
Il reste possible d’ouvrir une boulangerie sans expérience ni diplôme lorsque l’on est franchisé ou dans le cas où le conjoint du boulanger en disposerait. Celui-ci devrait avoir 3 ans d’expérience professionnelle minimum.
Avant d’envisager l’acquisition ou la cession d’une boulangerie, il est impératif de s’assurer que le cessionnaire ou l’acheteur dispose effectivement des diplômes requis.
L’article L.122-17 du Code de la consommation autorise l’utilisation de l’appellation « boulangerie » aux seuls professionnels assurant eux-mêmes, tout le processus de fabrication du pain.
L’artisan devra donc assurer lui-même, à partir de matière première choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation, sa mise en forme et la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final.
A défaut, il s’agira d’un terminal de cuisson, soit un établissement assurant uniquement la cuisson du pain.
Le professionnel exploitant un terminal de cuisson est un commerçant et devra par conséquent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
L’artisan quant à lui devra s’immatriculer au répertoire des métiers.
Ils peuvent choisir le statut juridique le plus adapté entre :
Notre cabinet d’avocat vous accompagne pour choisir la forme qui conviendra le mieux en fonction de votre projet.
L’achat et l’ouverture d’une boulangerie-pâtisserie suppose de veiller au respect des règles applicables en la matière et notamment édicter par le Code de la consommation.
A défaut, le risque est de subir un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et le cas échéant une amende ou un risque de fermeture administrative.
Dès le démarrage de son activité, le boulanger à l’obligation d’afficher un prix au kilo et à la pièce. Il devra également respecter les appellations applicables à chaque produit proposé à la vente.
A titre d’exemple, un pain de tradition française devra répondre à des critères stricts de conservation et de composition.
Dans l’univers du secteur alimentaire, l’artisan se voit imposer le strict respect de normes d’hygiène, en plus des directives concernant l’entretien et la désinfection des locaux loués, ainsi que du matériel requis pour les étapes cruciales de la production, de la cuisson et de la préservation des produits. Ces obligations découlent des régulations en vigueur dans le domaine.
Parallèlement, les établissements ouverts au public sont soumis à des impératifs de sécurité, de sécurité-incendie, et d’accessibilité pour les individus à mobilité réduite.
Lors de la mise en place de votre structure, nos avocats vous guident en fournissant des éclaircissements approfondis sur la réglementation relative à la cession ou création de fonds de commerce de boulangerie.
Le bail commercial constitue un point de vigilance fondamental puisque c’est grâce à lui que le boulanger pourra exploiter son activité.
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, le nouvel acquéreur reprend la place de l’ancien locataire et devra de fait analyser les conditions du bail. Si des conditions sont trop strictes, il pourra se servir de cet argument pour faire baisser le prix de cession de la boulangerie au cours des négociations.
L’assiette du bail devra être bien appréciée. En effet, il est fréquent, au regard des horaires pratiqués par l’artisan, que le bail comprenne un logement de fonction.
Il faudra également s’assurer que la destination stipulée au bail soit compatible avec l’activité projetée.
La seule stipulation de l’activité de boulangerie n’autorise pas une consommation et/ou dégustation sur place. Si vous envisagez ce type d’exploitation, votre bail devra obligatoirement stipuler cette double activité.
Vous devrez également vous assurer qu’aucune stipulation du règlement de copropriété ne fasse obstacle à l’exercice de votre activité (interdiction des activités odorantes, d’utilisation d’appareils chauffants, à combustion lente…).
L’assistance d’un avocat pour s’assurer de la compatibilité entre l’activité projetée et les clauses du bail commercial est vivement recommandée.
Avant de faire l’acquisition d’une boulangerie, il est également primordial de s’assurer de la qualité du matériel et du mobilier.
Les parties doivent vérifier l’état des actifs, des équipements et de l’établissement de manière globale.
Notre cabinet d’avocats recommande de garantir que l’entretien est systématiquement effectué, que l’établissement n’a jamais été l’objet d’une plainte des organismes administratifs, et, le cas échéant, qu’un bilan d’hygiène est accessible.
Il est essentiel d’analyser de manière approfondie l’actif immobilisé au bilan afin d’évaluer l’obsolescence des installations et du matériel. Ceci représente un autre aspect crucial pour la valorisation du fonds.
Ce montant est complété par celui lié au stock de produits (incluant les matières premières), lesquels sont exclus du calcul des droits d’enregistrement.
Nos avocats s’assurent de ce point lorsqu’ils effectuent la transmission du fonds auprès du service des impôts aux entreprises compétentes.
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