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A l’issue de chaque période triennale, le preneur dispose du droit de donner congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien par acte d’extrajudiciaire, au moins six mois à l’avance.
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Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
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En cas d’irrespect du préavis, la nullité du congé n’est pas encourue mais ce dernier ne produira ses effets qu’en fin de période triennale suivante.
Rien n’empêche aux parties, lors de la rédaction du contrat de bail, de prévoir que le preneur pourra donner congé à d’autres échéances. Cette possibilité pour les parties d’aménager le droit de résiliation triennale du locataire n’est admise que pour certains baux limitativement énumérés.
La résiliation par le locataire devra intervenir dans les formes et délais prévus à l’article L. 145-9 du Code de commerce.
Le bailleur pourra convenir avec le preneur d’une indemnité en cas de congé.
En pratique : l’indemnité ne devra pas être dissuasive afin de ne pas priver le preneur de son droit de donner congé.
Le locataire peut également résilier le bail lorsque le bailleur a manqué à une ou plusieurs de ses obligations.
A cet effet, la plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement. Ce régime est d’ordre public et la clause résolutoire est régie par les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce.
Il est loisible au locataire de délivrer un congé au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil, lorsque le bail a été tacitement reconduit (soit en l’absence de congé lors de l’échéance de la période triennale, soit en l’absence de renouvellement).
Les parties peuvent décider à n’importe quel moment de mettre fin à leur relation contractuelle.
La résiliation amiable n’est soumise à aucune condition de forme et est acquise dès qu’une partie a accepté l’offre de résiliation de l’autre (Cass. Civ. 3, 9 février 1991).
Ce cas de résiliation est visé à l’article L. 145-4, alinéa 4, du Code de commerce qui prévoit que le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa dudit article.
A expiration d’une période triennale, le bailleur a la faculté de donner congé en notifiant un refus de renouvellement à son locataire. Ce congé doit intervenir dans un délai de 6 mois avant le terme dudit bail.
Ce congé doit être notifié par acte extrajudiciaire. Il doit préciser, en outre, sous peine de nullité, les motifs du refus, et indiquer que le locataire la possibilité dont il dispose de contester ou demander une indemnité d’éviction au tribunal dans un délai de 2 ans s’il remplit les conditions légales.
Pour divers motifs graves et légitimes, cette indemnité peut ne pas être due.
Les règles sont les mêmes que pour la résiliation à l’initiative du preneur.
Il est loisible au bailleur de délivrer un congé au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil, lorsque le bail a été tacitement reconduit (soit en l’absence de congé lors de l’échéance de la période triennale, soit en l’absence de renouvellement).
Une indemnité d’éviction peut être versée.
De la même façon que le locataire, le bailleur peut résilier le bail dans le cas où le locataire contreviendrait à ses obligations (le respect de la destination ou encore le paiement du loyer).
Aussi, une clause résolutoire devra nécessairement avoir été prévue entre les parties. Cette clause n’agira qu’un mois après notification par le bailleur.
Le preneur ne pourra prétendre à une indemnité d’éviction en cas de résiliation pour ce motif.
Quels sont les motifs pour résilier un bail par le propriétaire ?
Les motifs de résiliation d’un bail commercial par le propriétaire résident dans la commission d’une infraction au bail par le locataire (non-paiement de loyer, exercice d’une mauvaise activité, non-paiement des charges, réalisation de travaux non-autorisés, etc.).
Quels sont les motifs graves et légitimes pour la résiliation d’un bail commercial ?
Les motifs graves et légitimes sont ceux qui empêchent toute poursuite d’une relation contractuelle et consistent principalement en des infractions au bail commercial ou des infractions extracontractuelles. Le congé en question doit être précédé d’une mise en demeure impartissant un délai d’un mois.
Est-il possible pour le propriétaire de résilier un bail commercial 3 6 9 ?
Il est possible pour le propriétaire des murs motifs de résilier un bail commercial en cas d’infraction par le locataire au bail commercial comme par exemple le non-paiement de loyer, l’exercice d’une mauvaise activité, le non-paiement des charges, la réalisation de travaux non-autorisés.
Comment mettre fin à un bail commercial de 9 ans ?
Il peut être mis fin au bail commercial de neuf ans par la délivrance d’un congé envoyé par le locataire ou par le bailleur (dans ce dernier cas moyennant le paiement d’une indemnité sauf en cas de motifs graves et légitimes du locataire ou de dénégation du droit au statut).
Comment ça se passe à la fin d’un bail commercial ?
A la fin du bail commercial, si le bailleur souhaite mettre fin au bail il doit délivrer un congé avec refus de renouvellement à son locataire ou lui offrir le renouvellement dans la négative. Le locataire quant à lui doit donner congé s’il souhaite partir ou demander le renouvellement s’il souhaite le renouvellement.
Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas renouveler un bail commercial ?
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, moyennant le paiement d’une indemnité d’éviction, sauf s’il démontre l’existence de motifs graves et légitimes ou que le locataire ne remplit pas les critères du droit au renouvellement.
Comment terminer un bail commercial ?
Pour mettre fin à un bail commercial, il faut délivrer un congé en fin de bail au moins six mois avant, de préférence par acte extrajudiciaire à l’autre partie. Si le bailleur le fait, il est, sauf dans certains cas, redevable d’une indemnité d’éviction au locataire.
Comment un propriétaire peut-il résilier un bail 3 6 9 ?
Le propriétaire peut résilier un bail commercial en cas d’infraction par le preneur comme le non-paiement de loyer, l’exercice d’une mauvaise activité, le non-paiement des charges, la réalisation de travaux non-autorisés.
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