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u003csection class=u0022kc-elm kc-css-264083 kc_rowu0022 data-kc-fullwidth=u0022contentu0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-row-containeru0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-wrap-columnsu0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-elm kc-css-649007 kc_col-sm-12 kc_column kc_col-sm-12u0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-col-containeru0022u003ernu003cdiv class=u0022netosoft-page-herou0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-containeru0022u003ernu003cdiv class=u0022netosoft-page-hero_bodyu0022u003eEn cas de u003ca href=u0022https://nsavocatsparis.fr/cession-bail-commercial/u0022u003ecession de droit au bailu003c/au003e, le cessionnaire qui refuse de réitérer une cession dont les conditions suspensives ont été réalisées se doit d’indemniser le cédant, notamment des loyers qu’il a dû verser au bailleur. C’est dans ces conditions qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020.u003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/sectionu003eu003csection class=u0022kc-elm kc-css-319111 kc_rowu0022 data-kc-fullwidth=u0022rowu0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-row-container kc-containeru0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-wrap-columnsu0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-elm kc-css-353639 kc_col-sm-12 kc_column kc_col-sm-12u0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-col-containeru0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-elm kc-css-15129 kc_row kc_row_inneru0022u003ernu003cdiv class=u0022kc-elm kc-css-546933 kc_col-sm-4 kc_column_inner kc_col-sm-4u0022u003ernu003cdiv class=u0022flex kc_wrapper kc-col-inner-containeru0022u003ernu003cdiv class=u0022netosoft-box-with-photo netosoft-box-with-photou002du002dwith-linku0022u003eu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/divu003ernu003c/sectionu003e
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En l’espèce, un locataire conclut une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail sous conditions suspensives. Cependant, au moment de signer l’acte de cession définitive, le cessionnaire s’y refuse.
Le cédant et locataire l’assigne alors en paiement des loyers qu’elle a dû verser au bailleur en raison du refus d’acquérir formé par le cessionnaire.
La Cour d’appel accepte le principe de l’indemnisation mais limite celle-ci à la somme de 100 000 €. Le cédant demandait le paiement des loyers versés au bailleur à compter de la date prévue pour la réitération de la cession du 31 octobre 2014 jusqu’au congé donné pour le 30 septembre 2015.
Les juges d’appel pour rejeter cette demande considèrent que ce préjudice a un caractère indirect par rapport à la privation du prix de vente, ce qui exclut sa prise en compte.
Le cédant forme un pourvoi en cassation en considérant qu’il s’agit d’un préjudice direct.
La Cour de cassation approuve le cédant et casse l’arrêt d’appel. Elle retient que le versement des loyers constituait un préjudice ayant un lien de causalité́ direct avec le refus fautif du cessionnaire de réitérer la cession du droit au bail.
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