Dans le cadre d’un litige entre bailleur et locataire, diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.
NS avocats vous assiste et vous défend sur vos besoins relatifs à la fiscalité des baux commerciaux : dépôt de garantie, droit d'entrée, déspécialisation, indemnité d'éviction…
Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
Découvrez notre équipe et nos valeurs.
Le bailleur dispose à l’encontre du locataire des mêmes actions que le locataire.
S’il paraît évident que les travaux de menu entretien doivent être effectués au fur et à mesure, le locataire doit cependant les réaliser à l’expiration du bail.
Pour toute demande d'information ou de devis gratuit et sans engagement, contactez notre équipe d'avocats spécialisés en droit immobilier.