- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/01/2016 (14-24.681) : Nullité de la clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9/05/2019, n° 18-12.682 : Bail commercial : la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage et non à compter de la découverte du manquement
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9/05/2019, n° 16-24.701 : La récupération des charges de copropriété par le bailleur en l’absence de stipulations explicites dans le bail commercial
- Cour de cassation. 3ème chambre civile, 9/07/2020, n° 19-16.290 : La demande en réajustement du loyer du bail principal à la suite d’une sous-location est soumise à la procédure sur mémoires
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 15/05/2019, n° 17/19177 : La récupération des charges auprès du preneur à défaut de stipulation contractuelle
- Cour d’appel de Caen, 16/05/2019, n° 17/02167 : L’accession des aménagements réalisés par le preneur d’un bail commercial en présence d’une clause de nivellement
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/06/2018, n° 17-19.891 : Non-responsabilité du preneur en cas d’incendie criminel dans un local
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15/11/2018, n° 16-26.172 : Bail commercial : révision du loyer et prise en compte d’une expertise établie lors d’une autre instance
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21/02/2019, n° 17-24.458 : Indemnité d’éviction en matière de résidence étudiante
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21/02/2019, n° 18-10.453 : La saisine du juge du fond n’empêche pas la rétractation d’une ordonnance de référé
- Cour d’appel de Paris, 25/01/2019, n° 18/04120 : En cas d’arrêté de péril portant sur les parties communes, le locataire commercial est en droit d’obtenir restitution des loyers versés
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6/09/2018, n° 17-21.630 : Réparation du préjudice né de l’impossibilité d’exploiter une salle de restaurant
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7/02/2019, n° 17-27.561 : Cas de la prise en charge par le preneur des travaux relevant de l’obligation du bailleur
S'informer
Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur les litiges entre bailleur et locataire d’un bail commercial
Nos expertises
Prenez rendez-vous
Pour toute demande d’information, contactez notre équipe d’avocats experts en droit immobilier.
Prendre RDV02
Les sanctions encourues en cas de manquement au formalisme des cessions de fonds de commerce ou de droit au bail
Voir +04
Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur les litiges entre bailleur et locataire d’un bail commercial (2ème partie)
Voir +05