- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9/05/2019, n° 18-12.682 : L’action du preneur se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12/07/2018, n° 17-20.696 : Bail commercial : responsabilité du bailleur en matière d’incendie
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13/09/2018, n° 17-19.525 : Clause d’échelle mobile d’un bail commercial et l’absence de distorsion
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13/09/2018, n° 16-26.049 : Le régime d’accession au profit du propriétaire des travaux du locataire
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13/12/2018, n° 17-27.676 : La substitution du locataire au bailleur pour l’exécution de travaux justifiable par l’urgence et peut conduire à l’obtention d’une provision
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22/06/2017, 16-15.010 : Sanctions des clauses contradictoires statut des baux et application dans le temps
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5/04/2018 : 17-14.308 : L’action en requalification d’une convention en bail commercial est de deux ans et commence à courir au jour de la signature
- Cour d’appel de Montpellier, 9/07/2019, N°16.07334 : La désertification du centre commercial n’entraîne pas la responsabilité du bailleur
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13/05/2018 – 17-15.146 : Distorsion de la variation du loyer du bail commercial due à la date de demande de révision
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29/11/2018, 17-23.058 : Non sanction de la clause d’indexation prévoyant une distorsion ponctuelle de la variation
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15/02/2018, 17-40.069, 17-40.070, 17-40.071, 17-40.072, 17-40.073, 17-40.074, 17-40.075 : Le principe selon lequel une clause d’indexation ne peut exclure la réciprocité est un principe jurisprudentiel et non fondé sur l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier
- Cour d’appel de Versailles, 21/11/2019 – 18-03.710 : La réputation non-écrite d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ne s’étend pas à toute la clause
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23/01/2020 – 18-19.051 : Mauvais état d’un centre commercial en copropriété et perte de clientèle : responsabilité du bailleur
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23/01/2020, 18-19.589 : La vente des murs du bailleur ne libère pas ce dernier de sa responsabilité à l’égard du locataire
- Cour d’appel de Paris, 22/01/2020 – 18-27.497 : En l’absence de clé de répartition, la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux n’est pas récupérable auprès du preneur
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur les litiges entre bailleur et locataire d’un bail commercial (2ème partie)
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