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Le bailleur d'un bail commercial mixte est tenu de délivrer un logement décent si la partie habitation est l'habitation principale

Le bail commercial peut être conclu pour des locaux à usage à la fois d’habitation et commerciale. Pour autant, l’ensemble reste régi par le statut des baux commerciaux. Cela étant, rappelle la Cour de cassation, si le locataire utilise le local à des fins d’habitation principale, la partie habitation doit répondre aux critères du logement décent.tion

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Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 22 Juin 2017, N°15-18.316

Deux époux locataires prennent à bail divers locaux commerciaux pour partie habitation et pour autre partie commerciale.

Ils assignent leur bailleur en réparation de désordres touchant les locaux loués, notamment pour celle afférente à l’habitation qui, selon eux, ne rempliraient pas les critères du logement décent.

La cour d’appel leur donne raison. Le bailleur estimant que le bail étant soumis au statut des baux commerciaux, il n’était pas tenu aux obligations relevant du logement décent.

Il forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle rappelle que les locaux donnés à bail comportaient, au rez-de-chaussée, un magasin à usage de pâtisserie et, au premier étage, trois chambres. La cour d’appel a souverainement apprécié, au vu des éléments de faits avancés, que les locataires utilisaient ces chambres à titre d’habitation principale.

En conséquence, retient-elle, le bailleur est tenu de délivrer aux locataires un logement décent. Cette décision avait déjà été retenue par la cour d’appel de Grenoble, en date du 28 juin 2006, n° 05/02811).

Les bailleurs doivent donc s’informer du souhait de leur locataire lorsqu’ils donnent à bail un local pour partie à usage d’habitation. Surtout, dans le cas où le locataire l’utiliserait comme logement principal, car des obligations importantes en découlent.

Le cabinet NS Avocats Paris vous conseille, vous assiste et vous défend sur tous problèmes relatifs aux baux commerciaux.

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