NS Avocats La substitution du locataire au bailleur pour l’exécution de travaux justifiable par l’urgence et peut conduire à l’obtention d’une provision

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 13 Décembre 2018, n° 17-27.676

Le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité dresse un procès-verbal prescrivant l’exécution de travaux de sécurité incendie. En dépit de plusieurs mises en demeure délivrées en 2009 et 2010, le bailleur refuse de prendre en charge ces travaux.

La société locataire l’assigne alors pour voir juger que les travaux lui incombent et obtenir sa condamnation à en payer le coût. En cours d’instance, la société obtient du juge de la mise en état la condamnation du bailleur à lui verser une provision.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant après appel de la décision de première instance, retient pour rejeter la demande de la société locataire, que cette dernière a exécuté les travaux avant de saisir la juridiction et d’obtenir une provision en paiement du coût des travaux alors qu’elle ne pouvait, sans autorisation préalable du juge, se substituer au bailleur.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. La Haute juridiction reproche en effet à la cour d’appel d’avoir jugé ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société locataire n’était pas dispensée d’une autorisation judiciaire préalable en raison de l’urgence de les réaliser, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Elle reprend en effet l’argumentation du locataire sur le fondement de l’article 1144 du code civil dans sa rédaction ancienne qui dispose que le créancier d’une obligation peut, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur de celle-ci.

Ledit débiteur pouvant être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. Le locataire estimait en effet que l’autorisation judiciaire n’était pas requise en cas d’urgence, sous réserve que le bailleur ait été mis en demeure de les exécuter. La Cour de cassation lui donne raison et casse ainsi l’arrêt d’appel.