Arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la fin du bail commercial (2ème partie)

• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/03/2019, n° 17-28.885 : Qualité de signataire d’un bail commercial en nom personnel ou pour le compte de sa société
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25/10/2018, n° 17-24.024 : Motifs légitimes de la rupture abusive de pourparlers liés à la conclusion d’un bail commercial
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20/12/2018, n° 17-26.684 : Date de départ du délai de prescription biennale de l’action en requalification d’un bail commercial
• Cour d’appel de Rennes, 23/01/2019, 16/02901 : Bail commercial : la clause de pas-de-porte ou droit d’entrée dans un bail dérogatoire qui serait suivi d’un bail commercial ne survit pas à la conclusion dudit bail
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13/092018, n° 16-19.187 : Nullité du bail commercial conclu sur un terrain appartenant au domaine public
• Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 5/12/2019 – 17-00.898 : Application du statut des baux commerciaux au bail visant la loi du 6 juillet 1989 dont les locaux sont à usage artisanal ou commercial
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15/02/2018 – 17-11.329 : Le bail commercial n’est pas un contrat de consommation soumis aux articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/10/2019 – 18-20.255 :Impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public mais une convention d’occupation précaire
• Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28/11/2019 – 19-04.808 :Pas de requalification d’une convention d’occupation précaire en bail commercial conclue au profit d’une association culturelle

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