- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 07/02/2019, N°17-31.807 : La prescription d’une demande en paiement d’indemnité d’éviction à la suite d’un congé refusant le renouvellement sans offre d’indemnité
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 07/12/2017, N°15-12.452 : Indemnisation du trouble commercial en sus de l’indemnité principale pour refus de renouvellement avant l’acquisition du fonds de commerce
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30/11/2017, 16-17.686 : L’indemnité résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction diffère du paiement de celle-ci
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27/04/2017, 16-11.307 : C’est au juge du fond de rechercher s’il faut inclure la TVA au chiffre d’affaires lors du calcul de l’indemnité d’éviction
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25/01/2018, N°16-28.028 : C’est au juge du fond de fixer la méthode de calcul de l’indemnité d’éviction
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/03/2019, N°18-11.260 : La forclusion et la contestation d’un congé refusant le renouvellement sans offre de paiement d’indemnité d’éviction par voie de conclusions
- Cour d’appel de Rennes, 27/05/2020, n° 17/02716 : Le non-paiement de l’indemnité d’occupation par le locataire le prive du droit à l’indemnité d’éviction
- Cour de cassation 3ème chambre civile, 19/12/2019, n° 18-26.162 (n° 1144 FS-P+B+I): Indemnité d’éviction du bail commercial est due par l’usufruitier
- Cour d’appel de Nîmes, 13/12/2018, n° 17/01900 : La prescription et l’interruption de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/03/2019, n° 18-11.991 : La fixation de l’indemnité d’éviction doit coïncider avec la date de départ du locataire
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7/02/2019, n° 17-31.807 : Interruption ou suspension de prescription d’une action en paiement de l’indemnité d’éviction
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 10 mai 2023, n° 19/07524 : Perte du droit à l’indemnité d’éviction en cas de non-paiement du loyer lors du maintien dans les lieux.
Jurisprudences - 06/03/2023
Indemnité d’éviction : les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation
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Auteur de l’actualité
David Semhoun
Avocat Associé
Arrêts sur l’indemnité d’éviction
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