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En cas de discussion, les parties sont donc libres, aux termes du contrat, de donner au juge des loyers commerciaux compétence pour faire fixer ce loyer. Cela avait été décidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016. Pourtant la cour d’appel de Versailles a opposé une résistance près d’un an plus tard. Par un arrêt de la cour d’appel de Paris postérieur, la solution de la Cour de cassation a été réaffirmée.
Dans une nouvelle affaire dans laquelle bailleur et preneur avaient conclu un bail commercial moyennant un loyer binaire, un désaccord survenait sur la fixation du loyer.
Après la décision de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 et de la cour d’appel de Versailles du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a également eu à trancher une telle question. Nous vous renvoyons aux commentaires sur ces décisions, visés en tête du présent article.
Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a suivi la Cour de cassation (contrairement à ce qu’avait fait la cour d’appel de Versailles.
Elle avait retenu qu’en l’espèce les parties n’ont fait qu’user de leur liberté contractuelle en décidant de soumettre au juge compétent la fixation de leur loyer de base, car la stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.
La décision de la Cour de cassation a été reprise et confirme donc la possibilité de recourir au juge dans le cadre d’un désaccord en matière de renouvellement d’un loyer à double composante.
Les parties seront donc toutefois alertées sur la nécessité de bien rédiger une telle clause pour qu’elle ne souffre d’aucune contestation possible.
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