NS Avocats
Arrêts commentés de la cour d'appel et de la cour de cassation sur la fin du bail commercial (2ème partie)
Arrêts sur la négociation et la fin du bail commercial :
Bailleurs & Locataires
NS avocats vous assiste et vous défend sur vos besoins relatifs à la fiscalité des baux commerciaux : dépôt de garantie, droit d'entrée, déspécialisation, indemnité d'éviction…
Avocats spécialistes des baux commerciaux
Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
Découvrez notre équipe et nos valeurs.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/03/2019, n° 17-28.885 : Qualité de signataire d’un bail commercial en nom personnel ou pour le compte de sa société
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25/10/2018, n° 17-24.024 : Motifs légitimes de la rupture abusive de pourparlers liés à la conclusion d’un bail commercial
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20/12/2018, n° 17-26.684 : Date de départ du délai de prescription biennale de l’action en requalification d’un bail commercial
- Cour d'appel de Rennes, 23/01/2019, 16/02901 : Bail commercial : la clause de pas-de-porte ou droit d’entrée dans un bail dérogatoire qui serait suivi d’un bail commercial ne survit pas à la conclusion dudit bail
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13/092018, n° 16-19.187 : Nullité du bail commercial conclu sur un terrain appartenant au domaine public
- Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale, 5/12/2019 – 17-00.898 : Application du statut des baux commerciaux au bail visant la loi du 6 juillet 1989 dont les locaux sont à usage artisanal ou commercial
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15/02/2018 – 17-11.329 : Le bail commercial n’est pas un contrat de consommation soumis aux articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/10/2019 – 18-20.255 :Impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public mais une convention d’occupation précaire
- Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28/11/2019 – 19-04.808 :Pas de requalification d’une convention d’occupation précaire en bail commercial conclue au profit d’une association culturelle
En savoir +
- La détermination et la durée du bail commercial
- Déterminer l'activité et destination du bail commercial
- Evaluation et fixation du loyer d'un bail commercial
- Dépôt de garantie d'un bail commercial : détermination et restitution
- Répartition des travaux & charges : bailleur et locataire de bail commercial
- Qu'est-ce que le dépôt de garantie en matière de bail commercial ?
- Arrêts commentés cour d'appel et de cassation - Négociation et fin de bail commercial
- Arrêts commentés cour d'appel et de cassation - Renouvellements de baux
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