NS Avocats Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur le renouvellement de bail commercial

Arrêts sur le renouvellement de baux commerciaux :

Bailleurs & Locataires

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Avocats spécialistes des baux commerciaux

Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/03/2010, N° 09-10.793 : En cas de départ irréversible du preneur, le bailleur ne peut plus exercer son droit de repentir
Cour d’appel de Colmar, 2/11/2016, N° 13/06107 : Est admise la clause disposant que le bail se renouvellera tacitement par période de neuf années
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18/06/2013, N° 12-19.568 : L’administrateur provisoire d’une SCI peut offrir le renouvellement sous réserve d’autorisation du TGI et de l’AG des associés
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27/10/2004, N° 03-15.769 : Les parties peuvent prévoir le renouvellement automatique du bail commercial
Cour d’appel de Paris, chambre 5, pôle 3, 30/09/2016, N° 14/14983 : Le congé du bailleur offrant le renouvellement du bail commercial pour plus de 9 ans est inefficace
Cour d’appel de Paris, 7/11/2018, n° 17/09152 : Manquement du bailleur à son obligation de délivrance lors du renouvellement
Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 5/12/2018, n° 17/06884 : Renouvellement du bail commercial prévoyant un loyer « charges comprises »
Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 10/04/2019, n° 17/12035 : Prise en compte des travaux d’amélioration du preneur lors du renouvellement d’un bail commercial
Cour d’appel de Paris, 10/04/2019, n° 17/15629 : Les conséquences du manquement au formalisme d’une sous-location sur le renouvellement d’un bail commercial
Cour d’appel d’Agen, 28/11/2018, n° 15/00404 : Le caractère indivisible des locaux et le droit au renouvellement du sous-locataire
Cour d’appel de Aix-en-Provence, 8/11/2018, n° 16/09609 : La validité de la renonciation des parties au statut des baux commerciaux
Cour d’appel de Chambéry, 20/11/2018, n° 16/02210 : Clause de destination du bail commercial : danser et jouer au bowling sont deux activités différentes
Cour d’appel de Dijon, 7/02/2019, n° 17/01785 : Les obligations du locataire se maintenant dans les lieux lors du renouvellement du bail commercial
Cour d’appel de Douai, 20/12/2018, 17/05413 : Le bailleur n’est pas tenu de relever la nullité du congé du locataire
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29/11/2018, n° 17-27798 : Bail commercial et fixation à la valeur locative du loyer minimum garanti lors du renouvellement
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28/06/2018, n° 17-18.756 : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-18.756
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25/10/2018, n° 17-25.739 : Le congé triennal et recevabilité d’une action en fixation du loyer de renouvellementRenouvellement du bail commercial prévoyant un loyer « charges comprises »

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