L’administrateur provisoire d’une SCI peut offrir le renouvellement sous réserve d’autorisation du TGI et de l’AG des associés

En matière de renouvellement de bail, le bail se renouvelle aux clauses et conditions du bail précédent. Qu’en est-il si le bail a été conclu pour une durée de plus de neuf années ? Le bail renouvelé doit-il être renouvelé pour la même durée ?

La Cour de cassation répond par la négative.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, 18 JUIN 2013, N° 12-19.568

Un bail conclu pour une durée de douze années prévoyait qu’en cas de renouvellement, le bail renouvelé serait conclu pour une nouvelle durée de douze ans.

A l’échéance du bail, le bailleur a fait délivrer un congé au preneur avec offre de renouvellement proposant une nouvelle durée de douze ans.

Le preneur a contesté cette durée et, aux termes des deux premières instances, la cour d’appel a retenu qu’aux termes de l’article L145-12 du code de commerce, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Elle a rappelé que cette disposition est d’ordre public ; que le bail initial stipule en son article 1-2.3 qu’à défaut de prorogation et si les conditions du renouvellement sont remplies, celui-ci interviendra à nouveau pour une période de douze années.

Or, au vu de ce qui précède, cette disposition est contraire à un statut d’ordre public. En outre, la renonciation à un droit ne peut valablement intervenir qu’après que le droit est né soit en l’espèce après le renouvellement du bail. Il était donc impossible de renoncer valablement à ce droit d’ordre public lors de la signature du bail puisque le droit au renouvellement n’était pas né à ce jour.

En outre, la cour d’appel constate qu’aucun accord du preneur n’est intervenu après cette date pour un renouvellement d’une durée de douze ans.

C’est donc à raison que le premier juge a dit que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf ans.
Cette décision avait été confirmée par une jurisprudence plus ancienne de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2002, et il avait été retenu le caractère d’ordre public de l’article L145-12 du code de commerce.

Pour aller plus loin sur le thème du renouvellement des baux commerciaux

Le cabinet NS Avocats Paris vous conseille, vous assiste et vous défend sur tous problèmes relatifs aux baux commerciaux

Devis Gratuit En Ligne.

Contactez-nous au +33 (0)1 74 30 71 80 ou en remplissant le formulaire.

Pour toute demande d'information ou de devis gratuit et sans engagement, contactez notre équipe d'avocats spécialisés en droit immobilier.