- Cour d’appel de Paris, chambre 5, pôle 3, 13/09/2017, N° 15/19371 : Le mémoire préalable doit être déposé au greffe plus d’un mois après sa notification
- Cour d’appel de Versailles , 19/09/2017, N° 16/03805 : La cour d’appel de Versailles juge que les parties ne peuvent demander au juge des loyers de fixer le loyer binaire renouvelé
- Cour d’appel d’Aix en Provence, 18/05/2017, N° 16/04228 : La demande de renouvellement du bail commercial formulée à l’encontre du bailleur apparent est valable
- Cour d’appel de Paris, chambre 5, pôle 3, 21/06/2017, N° 16/05390 : L’intitulé de l’acte par lequel le bailleur exerce son droit d’option est valable
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26/01/2017, N° 16-10.304 : Le locataire notifiant sa demande de révision postérieurement à son mémoire est irrecevable
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7/09/ 2017, N° 16-15.012 : Le bailleur peut délivrer un congé portant dénégation du statut des jusqu’au rendu d’une décision définitive
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19/10/2017, N° 16-19.843 : La demande de renouvellement d’un bail commercial adressée au seul usufruitier est nulle
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1/02/2018, N° 16-29.054 : Le bailleur n’ayant pas répondu à une demande de renouvellement dans le délai de trois mois est réputé avoir accepté les manquements antérieurs du preneur
- Cour d’appel de Paris, chambre 5, pôle 3, 24/10/2018, N° 18/17141 : La cour d’appel de Paris revient sur l’arrêt de celle de Versailles et juge que les parties peuvent demander au juge des loyers de fixer le loyer binaire renouvelé
- Cour d’appel de Caen, 7/02/2019, N° 18/00051 : Le chiffre d’affaires de la part afférente au restaurant-bar et aux petits-déjeuners des soirées étapes à exclure dans le cadre de la méthode hôtelière
- Cour d’appel de Paris, 6/03/2019, N° 16/21630 : Le congé délivré par un bailleur offrant le renouvellement sans indemnité d’éviction est dépourvu d’effets
- Cour d’appel de Paris, 13/02/2019, N° 17/02480 : La validité d’une demande de renouvellement adressée à l’administrateur de biens du bailleur
- Cour de cassation , 3ème chambre civile, 14/03/2019, N° 18-13.221 : La fixation du loyer renouvelé du bail commercial à la valeur locative en raison de l’accession des travaux au profit du bailleur
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/03/2019, N° 18-11.486 : L’effet interruptif de prescription par la délivrance d’un mémoire préalable à la fixation judiciaire du loyer renouvelé d’un bail commercial
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24/01/2019, N° 17-27.106 : L’interruption de la prescription de deux ans en cas de notification d’un mémoire préalable en matière de fixation du loyer renouvelé
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24/01/2019, N° 17-11.010 : L’exercice du droit de repentir prive le bailleur de poursuivre une procédure en résiliation du bail commercial
Jurisprudences - 06/03/2023
Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur le renouvellement de bail commercial (2ème partie)
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Auteur de l’actualité
David Semhoun
Avocat Associé
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