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Loi Pinel et bail commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel » du nom de Madame Sylvia Pinel, alors Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, est entrée en vigueur le 20 juin 2014.

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