- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28/06/2018, N°17-15.247 : La renonciation du bailleur au bénéfice de la clause résolutoire
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11/02/2016, N°14-25.323 : Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur et la clause résolutoire
- Cour d’appel de Paris, chambre 5, 02/12/2015, N° 13-20.706 : Le destinataire du congé d’un bail commercial et de la demande de renouvellement
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17/11/2016, 15-19.741 : Indemnité d’accessoires correspondant aux frais de réinstallation
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18/01/2018, N°16-27.678 : Prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11/05/2017, N°16-13.098 : Nullité de forme d’un congé délivré au domicile du gérant du bailleur
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7/09/2017, N°16-19.543 : Le congé régulièrement délivré par un preneur à bail commercial est irrévocable
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26/10/2017, N°16-09.000 : Le destinataire du congé du bail commercial délivré par le preneur
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre B, 14/11/2017, N°16-15.260 : Caractère irrévocable du congé d’un bail commercial régulièrement donné par le preneur
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 /02/ 2019, n° 17-31.145 : Destruction partielle des locaux considérée comme une destruction totale causant la résiliation du bail commercial
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7/12/2017, N°15-12.452 : Indemnité d’éviction après cession de fonds de commerce
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27/04/2017, 16-11.307 : Indemnité d’éviction : assiette du chiffre d’affaires TVA ou hors taxe
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30/11/2017, 16-17.686 : Maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25/01/2018, N°16-28.028 : Indemnité d’éviction : le choix de la méthode incombe au juge
- Cour d’appel de Paris, 6/03/2019, N°17-11.577 : Le commandement de payer ne permettant pas au preneur de saisir le fondement de la demande doit être déclaré nul
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/03/2019, N°18-11.260 : La forclusion et la contestation d’un congé refusant le renouvellement sans offre de paiement d’indemnité d’éviction par voie de conclusions
Jurisprudences - 03/03/2023
Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la fin de bail commercial (1ère partie)
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Auteur de l’actualité
David Semhoun
Avocat Associé
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La résolution du bail commercial par la notification de l’une des parties en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations de l’autre partie
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La notification par le bailleur d’un commandement de payer lors d’une procédure collective
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